• 06.64.83.39.90
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Extranet - Connexion

Flux RSS des actualités - ADREXO-FO

Distribution directe

Commission mixte paritaire

 

Sous la présidence de Marc Ameil, représentant du ministère, une nouvelle CMP s’est tenue le  11 septembre avec l’ordre du jour suivant :

 

1.       Présentation des travaux complémentaires en cours pour l’achèvement des enquêtes de terrain ;

2.       Modalités de conception du protocole de test ;

3.       Revue des concepts et définitions servant à la pesée du temps de travail.

 

En marge de la réunion, le représentant du ministère fait état de certains inspecteurs qui s’intéresseraient aux travaux en cours et à la mesure du temps de travail. Il nous explique que le seul référent en la matière et que c’est lui qui est là pour mettre en place une préquantification dans la branche.

 

En préambule à la réunion, le représentant du ministère informe la commission que l’avenant 29  « portant révision de diverses dispositions », sera mis à la signature lors de la seconde partie de la réunion en fin d’après-midi.

A la question de savoir si le SDD a explicité l’article 9 du chapitre 3 sur les jours fériés travaillés à la demande de l’entreprise et qui bénéficient d’une majoration de 100%, une partie du SDD répond par la négative. Dans leur l’esprit, un jour férié doit être travaillé s’il s’agit d’un jour habituel de travail (lundi ou mardi par exemple) et ne bénéficiera d’aucune majoration !!!

Devant la réprobation des organisations syndicales, le silence des autres représentants du SDD, le représentant du ministère préfère clore le débat et passer directement à l’ordre du jour.

 

Ne pouvant fixer de date pour une réunion technique dans les semaines qui viennent et devant l’importance du projet le SDD propose que la prochaine commission mixte fixée au 25 septembre soit remplacée par une réunion technique qui durera aussi toute la journée.

 

1.     Présentation des travaux complémentaires en cours pour l’achèvement des enquêtes de terrain ;

 

Sur les 220 vérifications programmées, 218 sont finies, il en reste 2 sur Marseille   et il conviendrait  d’en re-chronométrer 11 et en recenser 45 chez Adrexo sur les 110 secteurs contrôlés soit, 50% des contrôles à revoir.

 

Le SDD affirme à nouveau vouloir obtenir des données, mesurables et vérifiables pour obtenir une préquantification du temps de travail qui soit opposable.

 

FORCE OUVRIERE demande quel crédit on peut apporter à un modèle qui montre 40% d’erreur dans une entreprise et 20% dans l’autre.

Répondant à la question, le SDD propose donc d’élargir le test à 500 secteurs sur les 2 entreprises c’est-à-dire les 220 secteurs déjà existants plus une nouvelle série de 280 secteurs.

Et pour que le modèle soit le plus solide qui soit, le SDD propose de le laisser tourner pendant 4 semaines consécutives et d’avoir des débats en local.

 

Adrexo fournit une liste de 5 dépôts : Lisieux, Charleville-Mézières, Albi, Nîmes et Fontenay-sous-bois et fera parvenir dans des délais très brefs les secteurs que l’entreprise aura choisis.  La méthode choisie fait fi du paritarisme.

 

Mediapost laisse le choix des dépôts aux Organisations syndicales et  FORCE OUVRIERE choisit Nîmes.

Médiapost, contrairement à Adrexo propose aux Organisations syndicales de choisir les 25 secteurs, mais omet de préciser que ce choix sera à effectuer sur une liste déjà pré-établie par l’entreprise. Concernant FORCE OUVRIERE, le choix de 25 secteurs ne se fera pas sur les 312 secteurs de la plate forme de Nîmes mais sur un choix restreint de 39 !

 

Puis le SDD explique que contrairement au premier test chronométré de 220 secteurs, ce deuxième test se fera uniquement au moyen des relevés de temps fournis par les distributeurs chaque semaine de la phase de tests.

Ainsi, quand ils reviendront reprendre les tournées de la semaine suivante, ils donneront aux représentants du SDD et de l’OS concernée le temps mis à distribuer le secteur.

Ce test est donc basé sur la déclaration à postériori du temps de travail effectué et c’est cette mesure qui servira pour établir une méthode de mesure à priori du temps de travail.

 

FORCE OUVRIERE demande au SDD, s’il ne vient pas de réinventer à des fins purement expérimentales la déclaration du temps de travail telle qu’elle est prévue dans le code du travail et à laquelle le SDD tente par toutes les façons de déroger.

 

FORCE OUVRIERE propose alors un élargissement du test sur l’ensemble des secteurs des entreprises majeures du SDD et ce non plus pour 4 semaines, mais à titre définitif, puisqu’il apparaît que c’est en recueillant les déclarations des distributeurs une fois la distribution terminée, que le SDD compte mettre au point une méthode de calcul du temps de travail.

Pourquoi tant de travail si la solution était si facile se demande FORCE OUVRIERE

 

Cette remarque n’est appréciée ni par le SDD, ni par le représentant du ministère qui semble préférer la vision patronale de la mesure du temps de travail.

 

Face à ce blocage, la réunion se termine en fin de matinée alors qu’elle était prévue pour la journée.

 

La prochaine réunion est fixée au 10 octobre à 9h30’ et le SDD a déjà demandé que soit alors abordée avec les organisations syndicales une dérogation à l’obligation faite par la loi de 14 juin 2013 d’avoir des contrats de travail à temps partiel d’au moins 24 heures /hebdomadaires à compter du 1er janvier 2013. 

 

 

 

 Paris, le 23 septembre 2013.

 

 

 

 

Des elections professionnelles ont lieu actuelement à Mediapost et Adrexo.
Rejoignez les listes FORCE OUVRIERE. 

 



 

DISTRIBUTION DIRECTE
 

 

 

Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 27 juin  pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte sous la présidence de Marc Ameil, représentant du ministère.

 

L’ordre du jour est le suivant :

 

 

Négociation annuelle obligatoire

 

 

 Méthode de calcul des IK


1-Négociation annuelle obligatoire

Après avoir étudié les différentes propositions émises par les organisations syndicales, le SDD s’étonne de l’optimisme de celles-ci en matière de revendications salariales surtout en cette période où la marge ne dépasserait pas 2% et propose une augmentation des salaires à compter du 1er juillet 2012 selon la grille suivante :

Niveau

Augmentation

1.1, 1.2, 1.3

2%

2.1, 2.2, 2.3

1.5%

3.1, 3,2, 3,3

1%

4

0%

L’ensemble des autres demandes est rejeté.

L’ensemble des organisations syndicales constatent un écrasement supplémentaire de la grille et remarque que les salariés de niveau 4 sont tous très largement au-dessus du minimum conventionnel !

Le représentant du ministère constate que le SDD ne fait aucun effort en matière salariale et semble ignorer les diverses propositions des organisations syndicales.

FORCE OUVRIERE observe que si les marges sont faibles, ce n’est que la résultante de la concurrence effrénée que se livre les deux entreprises majeures de la distribution directe en pratiquant des prix toujours plus bas. Les prix actuels sont largement inférieurs à ceux d’il y a 10 ans, alors que pendant cette période, le SMIC a progressé de plus de 35%.  Il convient donc d’en finir avec cette politique de dumping social.

FORCE OUVRIERE regrette, une fois de plus, que la pénibilité n’ait pas, cette année encore, été prise en compte.

Le SDD répond que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Certaines décisions impactent directement sur les marges des entreprises et le SDD se plaint des « coups de rabots » infligés par le gouvernement aux abattements Fillon. En effet, les entreprises de la distribution directe profitent largement des abattements Fillon sur les bas salaires.

Le SDD réfute l’idée de dumping social mais rend responsable d’une part le marché qui selon lui sous-valorise la valeur du média papier et la multitude de petites entreprises de distribution qui, d’après le SDD, auraient des pratiques commerciales et salariales encore pires que celles des acteurs majeurs de la branche …

Les organisations syndicales rappellent que leurs demandes sont plus élevées et qu’il y a matière à négocier. Les membres présents du SDD répondent qu’ils n’ont pas mandat pour négocier et le représentant du ministère propose une suspension de séance pour permettre au SDD de contacter ses mandants !!!

Devant le refus net du SDD, le représentant du ministère demande à ce que pour la prochaine réunion une proposition écrite avec une grille complète soit présentée aux organisations syndicales.

  1. Méthode de calcul des IK

Le SDD remet à chacun le document explicatif de la méthode de calcul des IK et proposera un avenant (avenant 21) à la signature lors de la prochaine réunion afin que le taux soit appliqué dans toute la branche et particulièrement par les petits faiseurs qui, selon le SDD, appliqueraient d’autres valeurs.

Les prochaines réunions auront lieu le 4 et le 10 juillet à 14 heures.

 

 

                                                                                   Paris, le 28 juin 2012



 

DISTRIBUTION DIRECTE
 

 

Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 11 juin  pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte sous la présidence de Marc Ameil, représentant du ministère.

 

L’ordre du jour est le suivant :

1.      Suite donnée à la demande d'audience auprès du DGT

2.      Remise des propositions des partenaires sociaux en matière de NAO

3.      Présentation des rapports de branche disponible (remise au plus tard le 30 juin des
             situations dans la branche pour 2009 et pour 2011;

4.       Examen des  modifications proposées dans le cadre de la révision CCN

Suite donnée à la demande d’audience auprès du DGT

Le représentant du ministère informe la commission mixte que le Directeur Général du Travail recevra les organisations syndicales le 20 juin à 15h30’ et le SDD le 26 juin à la même heure.

Remise des propositions des partenaires sociaux en matière de NAO

Les CTB présents remettent leurs propositions en matière de NAO et le SDD leur remet sa proposition et fait un tour de table pour demander à chaque organisation syndicale son avis sur sa proposition. Les organisations syndicales constatent qu’une fois de plus, le SDD élude la question et se retranche derrière la décision gouvernementale sur l’augmentation du SMIC pour proposer une grille complète.

FORCE OUVRIERE remarque que le SDD essaye, une fois de plus de faire avaliser son projet de CCNV2 déjà décrit dans l’avenant 26 que personne n’a signé, dans sa demande de révision de convention qui est en cours d’étude et maintenant dans la NAO. Après avoir refusé  pendant des mois la modification des cadences, le SDD se résout enfin à considérer que le changement de mode de calcul des typologies induit nécessairement une révision des cadences. FORCE OUVRIERE ajoute qu’il conviendrait aussi de prendre en compte l’impact de l’abrogation du décret et de voir plutôt comment comptabiliser efficacement le temps de travail effectué.                                                              

Le représentant du ministère attendra donc la réunion du 27 juin pour avoir un premier aperçu d’une grille pour la NAO, rappelant au passage que la réunion auprès du DGT devrait éclaircir certains aspects spécifiques à la branche.

Présentation des rapports de branche disponible (remise au plus tard le 30 juin des situations dans la branche pour 2009 et pour 2011

Le SDD remettra à la prochaine réunion les documents demandés.

 

 

Examen des  demandes de FO proposées dans le cadre de la révision de la CCN

Hormis la demande de bénéficier de 5 jours de congés exceptionnels à l’occasion de la conclusion d’un PACS, toutes les demandes sont rejetées.

Toutes, même celle demandant le maintien de salaire en cas d’absence d’indemnités journalières pour les salariés n’ayant pas effectué 200 heures dans le trimestre. Le SDD semble ignorer que la cour de cassation a condamné une entreprise de la branche pour non-paiement du maintien de salaire en février dernier.

Concernant la garantie des 66% de salaire pour les salariés soumis à modulation, le SDD répond qu’il ne comprend pas que l’on puisse demander une telle mesure puisqu’ « en principe », il semblerait que cette règle soit respectée.

Le représentant du ministère reprend le SDD, lui expliquant que la mention « en principe » ne s’applique pas à une obligation.

A la demande d’un membre présent de recourir à une commission d’interprétation telle que prévue dans la CCN, FORCE OUVRIERE rappelle, qu’à ce jour, le SDD n’a pas encore trouvé de date pour conclure la commission tenue le 27 avril 2011 !!

En conclusion de cette réunion, le représentant du ministère s’interroge sur le futur de la branche et sur 3 points importants :

  • La NAO
  • L’étalonnage en cours
  • L’avenir de la branche avec la mécanisation

FORCE OUVRIERE indique qu’en aucun cas les salariés ne doivent être la variable d’ajustement et que les entreprises doivent mettre en place des politiques intégrant les augmentations inéluctables des salaires qui sont à venir tant du fait de l’augmentation du SMIC que des modes de calculs de la rémunération. Elles doivent faire preuve de courage vis-à-vis de leurs clients d’autant plus qu’elles sont en position de quasi-monopole sur le marché. Il n’est plus envisageable d’entendre des propos du type « en principe » pour répondre à l’application loyale et sincère de la convention collective. Les efforts ne doivent pas uniquement reposer sur les épaules des salariés.

En conclusion, FORCE OUVRIERE rappelle les paroles du PDG d’une grande entreprise française :

« Une convention collective a deux objets principaux. Premièrement, elle doit protéger les salariés du dumping social et deuxièmement, elle doit protéger les entreprises du dumping économique dans la branche ».

Un des membres présents du SDD répond qu’il ne peut que souscrire à ce propos.

 

La prochaine réunion est fixée au 27 juin à 9h30’.

 

 

Paris, le 12 juin 2012


 

 


Page 1 sur 7

Please publish modules in offcanvas position.