Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 11 juin pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte sous la présidence de Marc Ameil, représentant du ministère.
L’ordre du jour est le suivant :
1. Suite donnée à la demande d'audience auprès du DGT
2. Remise des propositions des partenaires sociaux en matière de NAO
3. Présentation des rapports de branche disponible (remise au plus tard le 30 juin des
situations dans la branche pour 2009 et pour 2011;
4. Examen des modifications proposées dans le cadre de la révision CCN
Suite donnée à la demande d’audience auprès du DGT
Le représentant du ministère informe la commission mixte que le Directeur Général du Travail recevra les organisations syndicales le 20 juin à 15h30’ et le SDD le 26 juin à la même heure.
Remise des propositions des partenaires sociaux en matière de NAO
Les CTB présents remettent leurs propositions en matière de NAO et le SDD leur remet sa proposition et fait un tour de table pour demander à chaque organisation syndicale son avis sur sa proposition. Les organisations syndicales constatent qu’une fois de plus, le SDD élude la question et se retranche derrière la décision gouvernementale sur l’augmentation du SMIC pour proposer une grille complète.
FORCE OUVRIERE remarque que le SDD essaye, une fois de plus de faire avaliser son projet de CCNV2 déjà décrit dans l’avenant 26 que personne n’a signé, dans sa demande de révision de convention qui est en cours d’étude et maintenant dans la NAO. Après avoir refusé pendant des mois la modification des cadences, le SDD se résout enfin à considérer que le changement de mode de calcul des typologies induit nécessairement une révision des cadences. FORCE OUVRIERE ajoute qu’il conviendrait aussi de prendre en compte l’impact de l’abrogation du décret et de voir plutôt comment comptabiliser efficacement le temps de travail effectué.
Le représentant du ministère attendra donc la réunion du 27 juin pour avoir un premier aperçu d’une grille pour la NAO, rappelant au passage que la réunion auprès du DGT devrait éclaircir certains aspects spécifiques à la branche.
Présentation des rapports de branche disponible (remise au plus tard le 30 juin des situations dans la branche pour 2009 et pour 2011
Le SDD remettra à la prochaine réunion les documents demandés.
Examen des demandes de FO proposées dans le cadre de la révision de la CCN
Hormis la demande de bénéficier de 5 jours de congés exceptionnels à l’occasion de la conclusion d’un PACS, toutes les demandes sont rejetées.
Toutes, même celle demandant le maintien de salaire en cas d’absence d’indemnités journalières pour les salariés n’ayant pas effectué 200 heures dans le trimestre. Le SDD semble ignorer que la cour de cassation a condamné une entreprise de la branche pour non-paiement du maintien de salaire en février dernier.
Concernant la garantie des 66% de salaire pour les salariés soumis à modulation, le SDD répond qu’il ne comprend pas que l’on puisse demander une telle mesure puisqu’ « en principe », il semblerait que cette règle soit respectée.
Le représentant du ministère reprend le SDD, lui expliquant que la mention « en principe » ne s’applique pas à une obligation.
A la demande d’un membre présent de recourir à une commission d’interprétation telle que prévue dans la CCN, FORCE OUVRIERE rappelle, qu’à ce jour, le SDD n’a pas encore trouvé de date pour conclure la commission tenue le 27 avril 2011 !!
En conclusion de cette réunion, le représentant du ministère s’interroge sur le futur de la branche et sur 3 points importants :
- La NAO
- L’étalonnage en cours
- L’avenir de la branche avec la mécanisation
FORCE OUVRIERE indique qu’en aucun cas les salariés ne doivent être la variable d’ajustement et que les entreprises doivent mettre en place des politiques intégrant les augmentations inéluctables des salaires qui sont à venir tant du fait de l’augmentation du SMIC que des modes de calculs de la rémunération. Elles doivent faire preuve de courage vis-à-vis de leurs clients d’autant plus qu’elles sont en position de quasi-monopole sur le marché. Il n’est plus envisageable d’entendre des propos du type « en principe » pour répondre à l’application loyale et sincère de la convention collective. Les efforts ne doivent pas uniquement reposer sur les épaules des salariés.
En conclusion, FORCE OUVRIERE rappelle les paroles du PDG d’une grande entreprise française :
« Une convention collective a deux objets principaux. Premièrement, elle doit protéger les salariés du dumping social et deuxièmement, elle doit protéger les entreprises du dumping économique dans la branche ».
Un des membres présents du SDD répond qu’il ne peut que souscrire à ce propos.
La prochaine réunion est fixée au 27 juin à 9h30’.
Paris, le 12 juin 2012