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DISTRIBUTION DIRECTE

Communiqué NAO

 

Une nouvelle réunion de la Commission mixte paritaire portant sur la NAO de branche a eu lieu le 8 avril 2011.

 

Une fois de plus, le SDD a envoyé ses propositions la veille au soir en ne respectant ses engagements d’envoyer les documents dans des délais raisonnables !

 

Le représentant du ministère fait l’état des lieux et constate que la part patronale est quelque peu revenue sur ses définitions du distributeur 1.1bis et du distributeur 1.2 (article 2 de l’avenant proposé) et qu’il est donc possible de discuter en vue d’un accord. La nouveauté est qu’il ne faut plus faire qu’une activité au lieu de deux pour passer au coefficient 1.1bis, reste à négocier le nombre de missions !,

 

Force Ouvrière rappelle que le 15 mars, le SDD s’est engagé à donner avec sa proposition un état exact des salariés exerçant plusieurs tâches dans l’entreprise. Force Ouvrière rappelle sa demande d’engagement sur un maintien en nombre de salarié classé en 1.2, certains pouvant évoluer en 1.3. ou plus. Hors de question pour le SDD de prendre un tel engagement !

 

Les Organisations Syndicales s’entendent pour qu’il y ait plus de clarté dans la proposition patronale et elles refusent à ce que le SDD se contente à chaque réunion de présenter un document qui n’est que le copié-collé de celui de la précédente réunion.

 

Le représentant  du Ministère relève qu’il y a consensus à discuter de l’éventualité de la mise en place du statut du 1.1bis. Il constate qu’il y a désaccord sur les définitions et regrette que le document promis par la part patronale n’ait pas été remis et qu’il n’y aient pas assez de réponses aux inquiétudes formulées par les Organisations Syndicales.

 

Force-Ouvrière demande à ce que les accords passés soient respectés et que les salariés devant être en 1.2 le soient avant toutes choses!

 

En réponse, le SDD rappelle qu’on parle au niveau de la branche et qu’il est inutile de rappeler les engagements pris au niveau des entreprises pour passer en 1.2 les salariés ayant déjà une pluri-activité.

Il propose de faire un état des situations sur la période 1er avril 2010- 31 mars 2011 pour une mise en application en septembre 2011.

 

Le représentant de Mediapost rajoute que si son entreprise ne sera que peu impactée par cette proposition, le nombre de salariés susceptibles de passer en 1.1 bis est évalué à 800 et 100 salariés pour le niveau 1.2.

 

Le Représentant du Ministère, recentre le débat sur l’écriture et la définition de l’article 2 et propose une suspension de séance.

 

A la reprise, ce dernier relit l’article 2 et demande à ce que les Organisations Syndicales apportent leurs modifications :

  • Le terme « contrôle » doit être affiné
  • La notion « validées au travers de formations » doit être supprimée tant pour le niveau 1.1bis que le niveau 1.2. D’ailleurs elle ne figure pas à la description de poste faite dans la CCNDD.
  • Le nombre de « missions » pour passer au niveau 1.1bis passe de 6 par an à 3 pendant une période de 6 mois consécutifs.
  • Maintien des dispositions de la CCNDD concernant le distributeur 1.2.

 

Force Ouvrière demande ce qui se passe si un salarié de niveau 1.1 est amené à remplacer sur une petite structure un salarié d’un niveau supérieur au 1.2.

Le Représentant du Ministère prend bonne note et demande à ce que l’article rappelle que pour ces cas très précis, l’article 4 du chapitre 2 de la CCNDD s’applique.

 

Force Ouvrière demande aux employeurs ce que soit défini le terme « mission » particulièrement en termes de durée.

 

Le SDD trouve surprenant que les Organisations Syndicales aient supprimé la définition du 1.2 et particulièrement le nombre de « vacations d’une demi-journée » à effectuer en 12 mois.

A ceci, les Organisations Syndicales répondent que les employeurs ont toujours la faculté de ne pas laisser s’accomplir la période de 12 mois pour éviter la promotion en 1.2.

 

Le SDD évite soigneusement de répondre à la question de Force Ouvrière concernant la durée de la mission...

 

Le SDD s’engage à faire une nouvelle proposition et fixe une nouvelle date de réunion au 27 avril et le Représentant du Ministère demande à ce que la part patronale remette sa proposition au plus tard le jeudi 21.

 

 

                                                                                                                                 Paris, le 12 avril  2011

 


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