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Fiche technique

Le temps partiel modulé

Définition :

Article L.212-4-6 du Code du Travail :

« Une convention ou un accord collectif (…) peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »

Les conséquences sur le contrat de travail

ÚLa durée hebdomadaire ou mensuelle garantie à chaque contrat de travail peut varier en + ou en dans la limite d’un tiers de cette durée contractuelle.

Ú Le programme indicatifde la répartition de la durée du travail et les horaires de travail doivent être communiqués par écrit au salarié au début de chaque période de modulation. Sous réserve d’aviser le salarié 7 jours ouvrés à l’avance, ou 3 jours à l’avance si des circonstances exceptionnelles le justifient, les entreprises peuvent modifier la durée de l’horaire de travail et les modalités de sa répartition initiale.

ÚAucun contrat de travail ne peut avoir une durée inférieure à

-2 heures quotidiennes

-6 heures hebdomadaires

-26 heures mensuelles

Comment cela fonctionne dans la Distribution Directe

j La durée du travail prévue à chaque contrat de travail résulte d’une quantification préalable de l’ensemble des missions que doit accomplir le distributeur, suivant les critères qui ont été définis par la convention collective de la Distribution Directe (voir grilles de cadence de la préparation et de la distribution).

k La durée contractuelle de travail est évaluée en fonction

-des temps de préparation,

-des temps forfaitaires d’attente / chargement

-des temps de déplacement dépôt / secteur

-des temps de distribution proprement dite

l Le salaire peut être lissé, c’est à dire qu’il correspond à la durée contractuelle de travail et ne subit pas les variations à la hausse ou à la baisse liées à la modulation, ce qui peut être une sécurité financière souhaitable pour les distributeurs.

mSi, pendant la période de référence de la modulation, la charge de travail n’a pas été suffisante pour atteindre la durée de travail prévue au contrat, l’entreprise doit cependant garantir au distributeur le salaire correspondant à sa durée contractuelle de travail (pas de reprise possible, hormis le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail)

nUn récapitulatif mensuel des heures travaillées doit être annexé au bulletin de paie.

{(x) heures de préparation

Exemple :{(x) heures de distribution

{(x) heures temps de trajet

Æ Les prestations additionnelles

Au-delà du plafond du tiers prévu par la modulation, les entreprises de Distribution Directe ont la possibilité de proposer aux distributeurs de réaliser des distributions complémentaires, en fonction des jours de disponibilité de la semaine qui auront été indiquées par le salarié. L’entreprise en informe le distributeur trois jours à l’avance au moins. Le distributeur est libre d’accepter ou de refuser ce travail.

Le recours à ces prestations additionnelles doit être justifié par

-une cause de remplacement, cas limité à 20 jours par an et par distributeur

-un accroissement d’activité exceptionnel et temporaire, cas limité à deux périodes mensuelles par an et par distributeur

Ces prestations additionnelles sont rémunérées avec une majoration de 12,5 %.

L’ensemble des prestations additionnelles ainsi prévues ne peut dépasser, sur 12 mois le tiers de la durée contractuelle de travail du distributeur.

Æ La procédure de révision du contrat

Au moins une fois par an, les entreprises de Distribution Directe doivent mettre en place une procédure de révision du niveau des distributions évaluées en temps de travail pour tous les distributeurs employés à temps partiel modulé. La charge de travail ainsi évaluée est ramenée à une moyenne hebdomadaire, sans prendre en compte les prestations additionnelles.

Il doit être proposé au distributeur :

-soit de redéfinir une nouvelle durée contractuelle de travail tenant compte de l’évolution constatée en augmentation

-soit de maintenir sa durée de travail prévue antérieurement à son contrat.

Toutefois, l’employeur ne peut en aucun cas réduire cette durée initiale.

Le distributeur dispose d’un délai de 15 jours pour répondre.

Exemple Un distributeur a un contrat de travail de 12 heures par semaine

Par application de la modulation de son temps partiel, il peut travailler suivant les périodes :

Jusqu’à 12 heures + 1/3 (4 h)=16 heures par semaine

Jusqu’à 12 heures – 1/3 (4 h)=8 heures par semaine

Il ne pourra jamais percevoir un salaire inférieur à l’équivalent de 8 heures de travail par semaine, rapportées au mois (8 h x 4.33) = soit 34 heures 64

Sur l’année, l’entreprise doit garantir au distributeur un salaire au moins égal à :

12 heures de travail x 52 semaines (- 5 semaines de congés)

Soit : 12 heures x 47 = 564 heures


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