GAIOS, HOPPS, ADREXO, MILEE = UNE MÊME TÊTE : PAUMIER !!!
Droits à congés payés suite à arrêt maladie : RÉCLAMONS la monnaie !
Aujourd'hui, nous attirons particulièrement votre attention sur un sujet qui peut vous concerner, à savoir les droits à congés payés acquis suite à arrêt maladie non professionnelle.
La loi, toute récente, c'est 2 jours de congés par mois d'arrêt de travail, avec effet rétroactif au 1er décembre 2009, et valable, pour nous, jusqu'au 29 mai 2024, car c'est l'AGS qui finance, laquelle AGS semble réticente alors qu'il s'agit bien d'une créance salariale d'avant mise en redressement judiciaire et n'entre donc pas dans les limites AGS de la liquidation judiciaire.
Normalement, il appartient à l'employeur de signaler au salarié le nombre de jours de congés acquis dans ces conditions, mais ne comptons pas sur le mandataire liquidateur qui, de toute évidence, n'est pas de notre côté.
Les jours d'arrêt maladie figurent sur les bulletins de paie, et sont donc faciles à prouver.
Qui ne demande rien n'aura rien, alors il nous appartient de réclamer, OBLIGATOIREMENT par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au mandataire liquidateur :
SCP LOUIS & LAGEAT
30 Cours Lieutaud CS 10027
13231 MARSEILLE CEDEX 1
Pour vous faciliter le travail, voici un modèle de lettre :
Maître,
L'article 37 de la loi "disposition d'adaptation au droit de l'Union Européenne (DDADUE), applicable depuis le 24 avril 2024, instaure l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, avec effet rétroactif au 1er décembre 2009.
Ainsi, en arrêt maladie du….. au….., soit x mois ainsi que je vous en justifie, j'ai acquis x jours de congés.
Par conséquent et en toute logique, je vous demande de ma payer ces x jours, conformément à la loi DDADUE, article 37.
Vous en remerciant par avance, recevez, Maître , l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le cas où vous seriez contraint de passer par la case Tribunal pour obtenir gain de cause, il est impératif de pouvoir justifier au préalable d'une telle réclamation.
Alors on fonce, pas de cadeau à ces gens-là !