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Juridique

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ADREXO MAIL

Réunion de négociation du 29 avril 2008

Toujours pas d’accord …

Les organisations syndicales ont rencontré à nouveau la Direction ADREXO le 29 avril dans la perspective de négocier l’accord permettant de régler les conséquences sociales pour les salariés (CDD et CDI) touchés par la fermeture des centres ADREXO MAIL.

La Direction ADREXO nous avait fait parvenir préalablement un projet d’accord dont le contenu plutôt squelettique a suscité de notre part de nombreux ajouts, précisions et développements.

D’autre part, nous avons déploré une fois de plus que la Direction n’ait pas tenu ses engagements annoncés à la réunion du 10 avril, en ne communiquant aucune information sur la situation des effectifs concernés, par centre et par catégorie : CDD et CDI ayant quitté l’entreprise, salariés réaffectés, salariés en attente …

Cette carence « volontaire » de la Direction ADREXO laisse perplexe sur sa volonté réelle d’aboutir dans cette négociation, d’autant plus qu’après 5 heures de discussion et d’échanges, nous n’avons pas obtenu une rédaction immédiate de projet d’accord faisant la synthèse de cette réunion.

La Direction ADREXO s’est engagée à envoyer aux adresses Internet des organisations syndicales, pour le 7 mai prochain :

-le texte d’un projet d’accord ;

-un état de la situation contractuelle des salariés ADREXOMAIL.

Nous comprenons l’inquiétude et le désarroi légitimes des salariés, notamment de ceux dont le sort reste « à la merci » du bon vouloir patronal, certains contraints de se présenter chaque jour à leur dépôt pour pointer et auxquels on répond « restez chez vous, il n’y a pas de travail », d’autres encore qui n’ont reçu aucun courrier, aucune instruction et qui doutent de toucher leur salaire.

Mais contrairement à des messages que font circuler certains, notre organisation syndicale, comme d’autres, n’est pas restée « spectateur » de ce désastre. Les griefs « d’inaction », « d’attentisme », voire de « silence complice » sontparticulièrement inappropriés pour qualifier notre implication, alors que sans même y avoir été invités par les salariés ADREXO MAIL, les délégués FO leur ont apporté assistance et soutien dans tous les centres où nous sommes syndicalement représentés.

Enfin, les salariés doivent savoir que les organisations syndicales sont encore minoritaires au comité d’entreprise ADREXO, raison pour laquelle aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’a pu être mis en place. Il est clair que les élus sans étiquette, plutôt proches de la Direction, n’avaient aucune raison de contester le projet de fermeture des centres ADREXO MAIL, ni de soutenir des mesures sociales d’accompagnement.

Cette situation n’empêche pas FO de défendre les intérêts collectifs et individuels

des salariés par d’autres voies et moyens.

Pour en savoir un peu plus sur ce qui s’est passé lors de la réunion du 29 avril 2008

Les demandes FO et réactions de la Direction ADREXO

La situation des messagers sous contrat à durée déterminée

Dans son propre texte, la Direction reconnaît que « les contrats de travail prennent fin automatiquement à la date prévue de fin de contrat » et qu’en cas d’impossibilité de fournir à ces salariés un travail correspondant à leur fonction (distributions adressées), ils resteraient rémunérés jusqu’au terme de leur contrat avec dispense de travail.

Le principe d’obligation de rémunérer les CDD jusqu’au terme de leur contrat étant acquis, FO a demandé que les salariés sous CDD dont le contrat de travail a été rompu par anticipation dans le cadre d’un « accord de résiliation conventionnelle » puissent invoquer la nullité d’un tel accord, souvent arraché sous la pression, et qu’ils puissent bénéficier rétroactivement des garanties conclues dans l’accord.

La Direction a refusé une application systématique ouverte à tous les salariés, en invoquant le départ volontaire de nombreux salariés. La Direction s’est engagée à étudier la situation au cas par cas des CDD dont le contrat a été rompu avant terme.

FO, ainsi que la CGT, a demandé la mise en place d’une commission paritaire de suivi, qui sera chargée d’étudier l’ensemble des dossiers litigieux et de contrôler l’application de l’accord.

La situation des salariés sous contrat à durée indéterminée

(messagers et autres salariés)

La Direction persiste à ce que les messagers soient réaffectés sur des emplois de distribution ISA, tout en admettant la difficulté que suppose le maintien des conditions d’emploi antérieures (pas de cadence) pour effectuer de la distribution non adressée dans un système où tout est calculé en fonction des cadences.

En ce qui concerne les « assistants » messagers, la Direction veut les réaffecter sur « le pôle non adressé à des postes administratifs ou équivalents sédentaires »

Qu’il s’agisse des messagers ou des autres catégories de personnel, FO a demandé :

-que les conditions de travail, les horaires et la rémunération restent inchangés, notamment en intégrant les primes dans le salaire ;

-que tout changement d’affectation d’emploi soit préalablement notifié par écrit à chaque salarié concerné, précisant la date d’effet, le descriptif des fonctions, le lieu de travail, la durée de travail, la rémunération ;

-que le salarié dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour donner sa réponse (acceptation ou refus)

-que la prise en charge des frais de déplacement (si la nouvelle affectation se situe à plus de 20 km) se fasse sur la base de 40 centimes d’euro / km

-que les salariés sans permis de conduire ou ne disposant pas d’un véhicule soit réaffectés sur un travail en équipe de distribution, ou du recensement, du contrôle (sous réserve de leur fournir un scooter)

La Direction ADREXO serait prête à accepter ces conditions, hormis sur la question du montant de l’indemnité kilométrique qu’elle refuse de relever à 40 centimes.

En ce qui concerne le traitement des salariés qui refuseront leur réaffectation, FO a demandé :

-que soit confirmé dans l’accord les dispositions arrêtées par la Minute de Discussion du 31 mars 2001, à savoir que ces salariés pourront être licenciés pour une cause réelle et sérieuse. Nous avons précisé l’exigence d’un entretien préalable, la dispense d’exécution d’un préavis qui sera néanmoins payé, le règlement des congés payés et d’une indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant être inférieure à deux mois de salaire, la remise des documents de fin de contrat : bulletin de paye, certificat de travail, attestation ASSEDIC.

La Direction ADREXO a accepté le principe et les conséquences de cette rupture des contrats de travail, hormis ce qui concerne le montant minimum de l’indemnité conventionnelle. La direction considère que notre chiffrage est exorbitant, tout en admettant qu’il faut trouver un mode de calcul permettant d’attribuer une petite indemnité aux salariés qui n’ont pas deux ans d’ancienneté.

FO a également souhaité que les salariés qui auraient accepté leur réaffectation puissent, après essai non concluant, dans un délai de deux mois, se rétracter en bénéficiant des conditions de licenciement des salariés ayant refusé d’emblée leur réaffectation.

Le principe a été accepté par la Direction sous réserve de réduire ce délai à un mois.

Enfin, pour faire cesser les pressions et manœuvres dont sont victimes les salariés ADREXO MAIL depuis février 2008, FO a demandé l’annulation de tous les courriers et procédures antérieurs ayant notifié des abandons de poste et des ruptures de contrat imputées aux salariés ADREXO MAIL.

Cette demande a essuyé un refus catégorique de la Direction.

FO se prononcera sur l’éventuelle signature d’un accord en fonction des avancées que la Direction ADREXO traduira par écrit dans son projet dont l’envoi est différé au 7 mai 2008.

Si le texte ne permet pas de satisfaire à l’essentiel en matière de respect des règles de droit du travail pour compenser l’absence de PSE, il restera les voies judiciaires que nous utiliserons avec tous les salariés volontaires.

Le 30 avril 2008