Les points importants de la convention

 

Présentation

de la

Convention Collective

Distribution Directe

La Convention Collective Nationale de la Distribution Directe a été signée le 9 février 2004, après plus de dix années de négociation, entre les employeurs du Syndicat National de la Distribution Directe et les cinq Confédérations syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT)

Un délai a été laissé aux entreprises pour leur permettre de se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions que comporte la Convention Collective.

Depuis le 1er juillet 2005, TOUTES LES ENTREPRISES dont l’activité principale consiste en la distribution de journaux gratuits et de publicités en boîtes à lettres sont censées s’être mises en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues par la Convention Collective.

La plus grande avancée de cette Convention Collective réside dans l’abandon du mode de rémunération du travail à la tâche.

HIER, l’activité des distributeurs, comportant aussi bien la préparation que la distribution proprement dite, sans oublier les temps de déplacement, était rémunérée de manière globale et forfaitaire, sans tenir compte du temps nécessaire à l’accomplissement de ces différentes actions : c’était un travail à la tâche.

AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE, tout travail confié aux distributeurs doit correspondre à une durée de travail mesurée en fonction des critères définis par la Convention Collective (cadences de préparation, cadences de distribution suivant les différentes typologies de secteurs) : en conséquence, les nouveaux contrats de travail des distributeurs doivent faire figurer une durée contractuelle de travail.

Ce qui change

Un nouveau contrat de travail

Les entreprises de Distribution Directe doivent proposer à tous leurs distributeurs un avenant à leur contrat de travail sur lequel figure obligatoirement une durée contractuelle minimum de travail, laquelle doit être compatible avec les disponibilités quotidiennes et hebdomadaires que les distributeurs sont tenus de déclarer à l’entreprise.

Une durée de travail prévue au contrat de travail

Lorsque les distributeurs ont un autre employeur, ils ne peuvent dépasser (en cumul des deux emplois) 10 heures de travail par jour, ni 48 heures sur une semaine.

Selon leurs disponibilités déclarées, les distributeurs ont la faculté de travailler :

ðà temps complet : 35 heures par semaine, soit 151 h 67 par mois,

avec possibilité d’application du temps plein modulé ;

ðà temps partiel : toutefois un distributeur ne peut travailler moins de 6

heures par semaine ou 26 heures par mois. Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite du tiers de la durée contractuelle. La plupart des contrats sont à temps partiel modulé.

Désormais, le travail de distribution doit être

ð défini

ð préalablement quantifié et mesuré en durée

(temps de préparation, de prise en charge des documents,

d’attente au dépôt, de trajet dépôt/secteur, de distribution,

ð pour correspondre à un cadre horaire

Quelle organisation de travail ?

Qu’est-ce que la modulation ?

Pour répondre aux variations d’activité qui affectent les entreprises de la Distribution Directe, les signataires de la Convention Collective se sont mis d’accord pour appliquer le temps plein ou le temps partiel modulé ; il s’agit d’une possibilité de faire varier la durée du travail suivant les semaines ou les mois, en travaillant plus ou moins d’heures, mais en respectant sur une année la durée minimum de travail garantie par le contrat de chaque distributeur.

En conséquence, aucun distributeur ne peut sur une année de référence de son contrat à temps partiel modulé percevoir une rémunération inférieure à sa durée contractuelle garantie multipliée par le taux horaire en vigueur, et ce même dans l’hypothèse où l’entreprise ne lui aurait pas fourni suffisamment de travail pour atteindre cette durée contractuelle garantie.

ðPour les temps pleins : de 28 à 42 heures par semaine, dans le cadre d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires. Le décompte des heures doit être précisé sur le bulletin de paie.

ðPour les temps partiels : à partir d’une durée minimum de 6 heures de travail par semaine et de 26 heures par mois, la durée contractuelle de travail peut varier de 1/3 en + ou en – , sachant que le distributeur est garanti de percevoir sur une année la rémunération correspondant à la durée minimum de travail prévue à son contrat.

Qu’est-ce que les prestations additionnelles ?

En plus du dépassement de 1/3 de la durée contractuelle de travail qu’autorise la législation sur le temps partiel modulé, les entreprises peuvent proposer aux distributeurs de réaliser, avec leur accord, des tournées supplémentaires de distribution. Le recours à ces prestations additionnelles doit être justifié par ces deux seuls motifs :

Ø un surcroît exceptionnel d’activité sur une période limitée,

Ø le remplacement d’un distributeur absent.

Le salaire correspondant à ces prestations additionnelles est majoré de 12,50 %, mais ce ne sont ni des heures supplémentaires, ni des heures complémentaires.

Une nouvelle organisation du travail

Les négociateurs de la Convention Collective ont trouvé un accord sur la définition de 8 typologies différentes de secteur, réparties en trois grandes catégories :

secteurs urbains (U1,U2)

secteurs suburbains (S1, S2, S3)

secteur ruraux (R1, R2, R3)

Typologie d’une zone de distribution

Cette mention doit figurer sur la feuille de route, en regard du secteur

URBAIN 1

Habitat collectif : 100 à 95 %

Habitat individuel : 0 à 5 %

La dominante est de l’habitat collectif vertical dans les grands ensembles concernés + commerces

SUBURBAIN 1

Habitat collectif : 55 à 75 %

Habitat individuel : 25 à 45 %

Secteurs en zone suburbaine

La dominante est de l’habitat collectif résidentiel + zone pavillonnaire concentrée + commerces

RURAL 1

Habitat collectif : 10 à 25 %

Habitat individuel : 75 à 90 %

Secteur en zone rurale constituée d’habitat ancien réparti sur un ou plusieurs villagesdistribués de panneau à panneau+ habitat moderne limitrophe

URBAIN 2

Habitat collectif : 95 à 75 %

Habitat individuel : 5 à 25 %

La dominante est de l’habitat collectif ou individuel, neuf ou ancien, en ville

SUBURBAIN 2

Habitat collectif : 45 à 55 %

Habitat individuel : 45 à 55 %

Secteur en zone suburbaine

constituée àégalité d’habitat collectif ou individuel en zone pavillonnaire concentrée ou

SIDEX + commerces

RURAL 2

Habitat collectif : moins de 10 %

Habitat individuel : plus de 90 %

La dominante est de l’habitat individuel, neuf ou ancien, hors village et lotissement, regroupé en hameaux, lieu dits ou SIDEX

 

SUBURBAIN 3

Habitat collectif : 25 à 45 %

Habitat individuel : 55 à 75 %

La dominante est de l’habitat individuel, villas et pavillonsespacés + commerces

RURAL 3

Habitat collectif : moins de 3 %

Habitat individuel : plus de 97 %

La dominante est de l’habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX ou zone commerciale et/ou industrielle

A chacune de ces typologies, et en fonction du poids de la poignée, une cadence de distribution est donnée à l’heure dans le tableau ci-dessous :

CADENCES DE DISTRIBUTION

(nombre de boîtes à lettres distribuées par heure)

Poidsde lapoignée

U R B A I N

S U B U R B A I N

R U R A L

U1

U2

S1

S2

S3

R1

R2

R3

max

mini

max

mini

max

mini

max

mini

max

mini

max

mini

max

mini

max

mini

de 0 à 100 g

570

460

510

375

420

340

360

310

290

230

225

160

140

90

90

70

de 100 à 150 g

545

440

480

350

400

330

350

285

275

220

220

150

135

90

90

70

de 150 à 200 g

530

425

460

335

380

315

320

270

270

210

210

145

130

85

85

65

de 200 à 250 g

510

410

440

320

360

290

300

260

260

200

200

130

125

85

85

65

de 250 à 300 g

485

400

420

305

340

280

290

250

250

190

190

125

120

80

80

60

de 300 à 350 g

480

385

400

290

330

270

280

240

240

180

180

115

115

75

75

55

de 350 à 400 g

445

350

370

280

290

240

250

210

210

160

160

110

105

70

70

55

de 400 à 450 g

420

340

360

260

270

225

235

195

195

150

150

100

100

65

65

55

de 450 à 500 g

395

315

330

240

260

210

220

180

180

140

140

90

95

65

65

55

                 

Au-delà de 500 grammes = Tournée spécifique

Certains secteurs peuvent être remodelés ou découpés pour répondre aux obligations de la Convention Collective. Toutefois, cela ne doit pas avoir pour effet de diminuer la quantité de travail et donc la rémunération que les distributeurs percevaient avant la mise en place de la convention, puisque le principe est acquis que les nouveaux contrats doivent garantir au moins le salaire antérieur par référence à la moyenne des salaires des douze derniers mois.

Les critères de positionnement des cadences de distribution

Pour définir une cadence sur un secteur entre borne haute et borne basse, il convient de prendre en compte les paramètres suivants :

-la topographie du secteur (voir tableau)

-le nombre total de boîtes à lettres du secteur (ratio points de remise / points de distribution)

-les problèmes d’accessibilité aux boîtes à lettres en zone urbaine (horaires, codes, passes) mais aussi en zone rurale

-la prévention des risques (zone urbaine sensible, présence animaux dangereux

-la prise en compte des problèmes de stationnement

-le ratio nombre de points de dépôts / nombre de points de distribution.

Dans les cas de

Ø distribution d’échantillons ou formats nécessitant pliage préalable,

Ø modification importantes des conditions climatiques,

des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements mis à la disposition des distributeurs.

La préparation

L’activité de préparation assumée par le distributeur s’entend de l’assemblage des documents dont il assure la distribution.

Elle est rémunérée suivant un barème déterminant la cadence de l’assemblage en fonction du nombre de documents préparés pour une tournée de distribution.

La préparation englobe les opérations suivantes :

-mise en place du chantier d’assemblage

-saisie des documents de la poignée

-mise en tas des poignées

-ligaturage

-approvisionnement (réassort) du plan de travail.

Un temps de préparation est reconnu et payé dès lors que le nombre de documents à assembler est au moins égal à

-1 porteur (le document le plus lourd de la poignée + 2 documents

Barème de décompte du temps de préparation

Porteur + 2 documents

Forfait de 60 minutes pour 1000 poignées, soit 1 seconde 2 par document

A partir de porteur + 3 documents

1 seconde 56 par document pour les 4600 premiers documents

1 seconde 71 par document de 4601 à 6700 documents

2 secondes par document à partir de 6701 documents et au-delà

La rémunération du temps de préparation se calcule sur la base du taux horaire correspondant au positionnement du distributeur dans la grille des salaires conventionnels (voir page 7)

Larémunération

Rémunération minimum = salaire brut hors congés payés et primes

Le calcul de la rémunération minimum prend en compte l’addition des temps de travail suivants :

·le forfait attente/chargement : à partir de l’heure de convocation ¼ d’heure est payé ; puis paiement de tout ¼ d’heure commencé. Si le volume des documents à distribuer ne permet pas de tenir dans le respect du poids total en charge du véhicule du distributeur, l’obligation de retourner au dépôt génère un nouveau ¼ d’heure d’attente/chargement payé comme tel.

·la rémunération de la préparation des poignées : ce temps de préparation est rémunéré et se définit comme suit.

Définition : le temps de préparation comprend les différentes étapes de mise en place du chantier, la saisie des documents, le tassement des documents, la mise en tas des poignées, le ligaturage, l’évacuation des poignées constituées, l’approvisionnement du plan de travail.

Cette activité est rémunérée pour toute prise de documents donnant lieu à l’établissement d’une feuille de route.

La rémunération du temps de préparation dépend du nombre de documents prévus sur la feuille de route.

Barème du temps de temps de préparation :

Rémunération de la préparation à partir

du document porteur(le plus lourd de la poignée) + 3

Application du taux horaire de salaire sur les cadences suivantes :

- 1,56 seconde par document pour les 4600 premiers

- 1,71 seconde par document du 4601ème au 6700ème

-2 secondes par document à partir du 6701ème et au-delà

Rémunération de la préparation à partir du document porteur + 2

1000 poignées = 1 heure de travail au taux horaire de salaire

·le temps de déplacement dépôt/secteur : ce temps est rémunéré suivant la distance parcourue, et en fonction de la vitesse de déplacement (barème = en urbain 25 km/h ; en suburbain 40 km/h ; en rural 60 km/h)

·la cadence de distribution : selon tableau ci-dessus

La rémunération des distributeurs(trices) :

·tient compte de la durée du travail (temps plein ou temps partiel) figurant sur votre contrat de travail

·prend en compte le temps de travail calculé ci-dessus

·frais kilométriques : paiement des Km aller dépôt/secteur à raison de 0,33 €/Km (+ Km entre communes sur un secteur rural)

·+ forfait de 1,52 € par secteur

·remboursement des frais de stationnement (sur justificatifs)

·travail de nuit : entre 21 h et 6 h du matin, majoration des heures travaillées à 33 %

Cas particuliers :

·maternité : revalorisation de 7 % de la rémunération des distributrices, à compter du sixième mois de grossesse pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire pour effectuer la distribution

·maladie et accident (non professionnel) : à partir d’un an d’ancienneté, garantie de maintien de salaire à hauteur de

-90 % du salaire brut (base moyenne des 3 derniers mois) pendant 30 jours ;

-80 % du salaire brutpendant les 30 jours suivants ;

-60 % du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

La prime d’ancienneté :

·applicable à partir du 1er juillet 2005 avec reprise de l’ancienneté réelle depuis l’embauche dans l’entreprise

·payée mensuellement

·calculée au taux de :

2,33% pour 2 ans3,33% pour 3 ans

4,33% pour 4 ans5,33% pour 5 ans

6,33% pour 6 ans7,33% pour 7 ans

8,33% pour 8 ans{8 ans d’anciennetééquivaut à un 13ème mois de salaire (8,33 x 12 = 99,96)}

La classification des emplois :

La Convention Collective comporte un classement des emplois suivant des niveaux, assortis de salaires minima garantis :

Classement Niveau 1 « exploitation logistique »

·« Distributeur niveau 1-1»

C’est le distributeur (trice) « de base ».

Son salaire brut minimum mensuel avec un contrat à35 heures/semaine (hors frais) ne peut être inférieur à1.217,83 €,soit 8,03 / heure depuis le 1er juillet 2005 (taux horaire SMIC)

·« Distributeur niveau 1-2»

C’est le distributeur (trice) qui a une connaissance professionnelle étendue de la zone de distribution ;de plus, il effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution (préparation, manutention, recensement, contrôles ponctuels).

Son salaire brut minimum mensuel avec un contrat à35 h/semaine (hors frais) ne peut être inférieur à1295,00 €.

Ces salaires minima conventionnels garantis doivent évoluer dans le cadre des négociations annuelles de salaire qui interviendront dans la branche. En tout état de cause, aucun(e) distributeur(trice) ne peut être rémunéré(e) en-dessous du niveau du SMIC horaire que multiplie sa durée contractuelle de travail.

LesCongés

·Repos hebdomadaire obligatoire le dimanche

·30 jours de congés payés par an décomptés sur la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (ou au prorata selon la date d’entrée)

·possibilité pour les salariés d’obtenir un congé sans solde de 2 mois maximum pour une activité saisonnière, ou 3 mois pour une formation qualifiante

·congés pour événements familiaux (mariage, naissance adoption, décès…)