NON AUX SANCTIONS PÉCUNIAIRES INTERDITES !!!
Ecrêtages et invalidations = sanctions pécuniaires illégales par retenue du temps de travail.
1 - Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir des règles de bon fonctionnement de l'entreprise auxquelles les salariés doivent se soumettre, et de sanctionner les manquements à ces règles. Mais le Code du Travail, en particulier article L.1331-2, interdit les amendes et sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
La prohibition de sanctions pécuniaires présente un caractère d'ordre public auquel aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne peut faire échec. (Claire Voivenel, droit du travail).
2 - Exemple de sanctions pécuniaires interdites précisées par la Cour de Cassation , ( FO) :
"Les retenues sur salaire opérées en raison d'une mauvaise exécution du travail, d'un manque de motivation ou d'un manquement aux obligations contractuelles. (Cass 2.12.1992 n°89.43.162)."
3 - Il n'est possible d'opérer une retenue en salaire que pour compenser des sommes que doit le salarié à son employeur dans le cas où il aurait commis une faute lourde volontairement avec l'intention ferme et non équivoque de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. (Virginie Langlet, barreau de Paris).
ECRETAGES – INVALIDATIONS : HORS LA LOI PAR ABUS DE POUVOIR !!!
La direction a défini les motifs d'invalidation ou d'amputation du temps réel badgé et les a érigés en règles de sanctions pécuniaires, se mettant ainsi impunément dans un cadre hors la loi :
- Les écrêtages, les plus injustes, avec retenue sur salaire pour immobilité de plus de 7 minutes.
Résultats d'une mauvaise programmation voulue de la badgeuse, ces immobilités sont généralement imputables à des impératifs de distribution.
La sanction pécuniaire ainsi appliquée est totalement interdite même si la plupart des managers régularisent, mais pas tous. Intentionnellement, la direction est coupable !
- Motifs divers : distribution partiellement réalisée, distribution hors secteur, oubli de pause ou fin, temps de distribution incomplet (manque début ou fin), etc.
Ces anomalies, certes, sont le reflet d'une mauvaise exécution du travail mais souvent involontaire car faisant suite, en général, à des problèmes réception satellite, au mauvais fonctionnement de l'outil, à des plans illisibles ou imprécis.
Conséquences : invalidation temps badgé, paiement temps théorique malheureusement dans 80 % des cas inférieur au temps réel, amputant ainsi le temps de travail du salarié, donc sanction pécuniaire on ne peut plus illégale et interdite, d'autant plus que certains DR, les seuls habilités à valider les régularisations, les refusent et se mettent ainsi volontairement hors la loi pour se faire valoir, en bons toutous de service, auprès de leur hiérarchie.
LA DIRECTION AVOUE !!!
Pourquoi ces règles restrictives balancées le jour même de l'application de l'accord le 14/08/2017 telles la surprise du chef, sans aucune concertation ?
Réponse :"Le modèle économique de l'entreprise et sa situation actuelle ne lui permettent pas de rémunérer des secteurs avec de gros écarts (par rapport au temps repère)de manière récurrente".
Nous y sommes. Pour économiser on rabote à tout va aveuglément et par tout temps.
On sanctionne pécuniairement par tous les moyens. Au diable la légalité puisqu'après tout ça passe !
Nous sommes plus que jamais résolus à revenir au Tribunal pour faire reconnaître l'illégalité des sanctions pécuniaires condamnables, conséquences directes des règles mises en place par abus de pouvoir dans le seul but de pénaliser financièrement les distributeurs.