CONGÉS EXCEPTIONNELS : DU NOUVEAU.
Convention Collective, article 8 du chapitre III. Congés exceptionnels.
"Des congés exceptionnels sont accordés en jours ouvrés (lundi à vendredi) dans les cas suivants, sur justificatifs, et doivent être pris en une seule fois à l'occasion de l'évènement".
Code du Travail , article L.3141.1.
Les congés sont d'Ordre Public, c'est à dire qu'une Convention Collective ou un Accord d'Entreprise déterminent la durée des congés mentionnés au même article L.3141.1 du Code du Travail, et qui ne peut lui être inférieure. Entre Convention Collective ou Accord et Code du Travail, on applique les conditions les plus avantageuses pour le salarié.
Il en résulte, en rapprochant l'article 8-1 de la CCN, "congés pour évènements familiaux", avec l'article L.3142.4 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, article 2 :
1 - Mariage du salarié :
Code du Travail = 4 jours………..CCN = 5 jours…..On applique la CCN.
2 – Mariage d'un enfant :
Code du Travail = 1 jour………….CCN = 2 jours…..On applique la CCN.
2 bis – Mariage frère, sœur, petits-enfants :
CCN = 1 jour. Le Code du Travail ne prévoit rien.
3 – Naissance d'un enfant et adoption d'un enfant :
Code du Travail et CCN = 3 jours.
4 – Décès d'un enfant :
Code du Travail = 12 jours, et 15 pour un enfant âgé de moins de 25 ans.
CCN = 5 jours………………………………………….On applique le Code du Travail.
5 – Décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS :
Code du Travail = 3 jours………….CCN = 5 jours…...On applique la CCN.
5 bis – Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère :
Code du Travail = 3 jours………….CCN = 2 jours……On applique le Code du Travail.
5 ter – Décès du frère ou de la sœur :
Code du Travail = 3 jours………….CCN = 1 jour……..On applique le Code du Travail.
5 Quater : Décès grands-parents et petits-enfants.
CCN = 1 jour, le Code du Travail ne prévoit rien.
6 – Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant :
Code du Travail = 5 jours. La CCN ne prévoit rien.
Si vous êtes concerné, assurez-vous que l'entreprise vous accorde bien les jours ci-dessus.
Notez que notre CTB (conseiller technique de branche) va s'occuper de faire mettre la CCN en conformité avec les textes dès le mois d'avril.
Au besoin, contactez FORCE OUVRIÈRE.
