DISTRIBUTION DIRECTE
Communiqué
Une réunion de la commission mixte paritaire a eu lieu le 10 mai sur les deux sujets suivants :
- La révision de la Convention Collective
- Le Certificat de Qualification Professionnelle d’agent de maîtrise 2.1 ( chef d’équipe ou adjoint chef de centre)
Concernant les avenants portant sur le 1.1 bis et les NAO, le SDD informe qu’il présentera l’avenant des NAO lorsque l’augmentation du SMIC sera connue et que l’avenant concernant la création du statut 1.1bis sera accompagné de la liste des salariés éligibles.
Révision
Le représentant du Ministère considère donc qu’il faut concentrer la réunion sur la révision et particulièrement sur les modifications susceptibles de concerner l’Annexe 3.
Le SDD explique que la révision complète de l’annexe 3 est le fondement de ce qu’ils appellent la CCN V2. FO rappelle que cette Version 2 ne peut s’entendre que dans le cas d’une dénonciation de la Convention Collective ou tout au moins d’une demande de révision qui aurait dû être présentée au 31 janvier 2011.
Le SDD est soumis aux mêmes règles que les organisations syndicales, une fois de plus, le SDD se joue des règles écrites dans la Convention Collective.
Le SDD répond qu’il ne s’agit juste que d’une dénomination mais qu’il est bien sur le plan d’une révision concernant :
- Les diverses demandes sur les chapitres 1à 4.
- La refonte de l’annexe 3
Le SDD propose une nouvelle approche de la préquantification se basant non plus sur la grille actuelle mais sur un système basé sur la densité et la distance à parcourir pour distribuer.
FO constate que les patrons ont tout fait pour qu’un décret soit mis en place et où les critères principaux concernent le rapport entre l’habitat collectif et l’habitat individuel.
FO se demande si l’application du décret, contre lequel FO a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, ne serait pas, en fait, en défaveur des entreprises qui seraient enfin obligées de respecter les dispositions de la CCN concernant les typologies et de respecter les engagements pris avec le Directeur Général du Travail concernant une application loyale et sincère de la Convention.
Le SDD explique que sa démarche a pour but d’éviter tout conflit et qu’il a décidé de prendre en compte non plus l’habitat mais la concentration de boite aux lettres sur un parcours donné. Ainsi des secteurs composés uniquement de maisons individuelles pourraient « légitimement » se classer en S2 ou S3 si l’habitat est concentré et non pas en R3 si on applique le décret à la lettre. Le SDD propose de se référer aux bases de données de l’IGN pour déterminer les distances à parcourir.
Par la même occasion, le SDD propose de mettre en place un logiciel unique pour les entreprises majeures de la branche.
FO demande comment le poids sera pris en compte et comment seront calculées les nouvelles cadences.
Le SDD répond qu’il ne changera pas les cadences, juste les critères déterminant les typologies et propose aussi d’aborder la « tournée supplémentaire ». C’est en termes polis la volonté de dépasser la limite des 500 grammes de la poignée !!!
FO rappelle qu’il existe en France une règle qui consiste à ce que les salariés soient au moins rémunérés au SMIC pour leurs heures travaillées et que la Cour de Cassation si elle a justifié la préquantification, n’en a quand même pas moins affirmé que le système se devrait de respecter la règle concernant le SMIC.
Le SDD répond qu’il est difficile de respecter la règle du SMIC puisque les salariés sont en dehors de l’entreprise et qu’il n’y a pas de solution envisageable hormis la préquantification pour mesurer le temps de travail.
FO répond que la solution existe : c’est l’auto-déclaratif tel qu’il est prévu dans le Code du Travail.
Le SDD répond et considère que l’approche juridique de FO ne règle en rien les problèmes actuels alors que le nouveau système devrait permettre une grande clarté !
FO et d’autres OS constatent qu’à ce jour, certaines entreprises n’appliquent toujours pas la Convention, que les typologies appliquées ne correspondent pas à la réalité, que des cadences sont totalement irréalisables et qu’enfin les kilométrages sur le secteur sont très souvent largement en dessous de la réalité.
Ainsi, pour FO il n’est pas envisageable d’imaginer un nouveau référentiel tant que les bases de l’actuel ne sont pas assurées et que la nouvelle mouture proposée ne sera qu’une occasion supplémentaire de gruger les distributeurs.
Le représentant du Ministère constate que la partie patronale fait des propositions et que c’est la première fois depuis qu’il préside la Commission qu’il voit une volonté patronale d’aborder le problème central de la convention collective, c’est-à-dire la rémunération du distributeur. Il ajoute qu’il faut des bases facilement vérifiables pour que les agents du Ministère du Travail puissent effectuer leurs contrôles.
Dans leur ensemble, les autres OS émettent des réserves quant au nouveau système proposé par le SDD et attendent à ce que des exemples concrets soient présentés et surtout à ce que des tests sur le terrain soient effectués.
Certificat de qualification professionnelle.
Le SDD présente l’avenant concernant le CQP de chef d’équipe ou adjoint chef de centre tel qu’il a été défini par les travaux de la CPNE ( Commission paritaire nationale pour l’emploi). Ce CQP permettra aux salariés qui le passeront d’avoir une qualification professionnelle supplémentaire.
Lorsque le CQP sera inscrit au RNCP ( Registre National des Certification Professionnelles) il aura vocation à être un diplôme reconnu professionnellement et utilisable lors d’une éventuelle reconversion professionnelle.
Du fait du retard pour la réalisation de sa proposition, la réunion du 7 juin a été reportée au 16 juin.
Paris, le 15 juin 2011.