DISTRIBUTION DIRECTE
Communiqué
Deux nouvelles réunions ont eu lieu les 16 et 21 juin dernier sur les points suivants.
- L’avenant concernant la nouvelle classification 1.1 bis
- La grille des salaires minima à compter du 1er juillet 2011
- La complémentaire santé
- La révision de la Convention Collective
L’avenant concernant la nouvelle classification 1.1 bis
Le SDD ayant envoyé sa proposition d’avenant, un tour de table fut organisé par Bernard Maurin, représentant du Ministère.
Après une courte discussion où il apparut que les promesses du SDD n’étaient pas tenues, les organisations syndicales refusèrent de signer l’avenant.
Le 1.1 bis, niveau 1.2 au rabais, ne sera pas mis en place.
L’avenant concernant la grille des salaires minima à compter du 1er juillet 2011
Devant la possibilité que le SMIC augmenter de 2 % à compter du 1er juillet, le SDD proposa le 16 juin une grille relevant l’ensemble des niveaux des salaires minimums conventionnels. (Annexe jointe)
Après avoir présenté l’avenant, le SDD se ravisa et décida que l’augmentation des salaires minimums n’aurait lieu qu’à compter du moment où le Gouvernement aurait annoncé le relèvement du SMIC.
Devant l’opposition des syndicats et particulièrement de Force Ouvrière, le SDD esquiva et demanda un délai de quelques heures pour consulter ses adhérents.
En fin de réunion du 16 juin, le SDD accepta que la grille soit mise en place dès le 1er juillet.
Lors de la réunion du 21 juin, Force Ouvrière demanda à ce que l’avenant soit signé dès le début de la réunion, ce qui fut fait par les 5 organisations syndicales.
Ainsi les salaires minimums conventionnels sont tous augmentés à compter du 1er juillet et particulièrement les niveaux 1.1 et 1.2 qui bénéficient d’ores et déjà d’une augmentation de 2% sans attendre la décision gouvernementale de relever le SMIC.
La complémentaire santé
Le SDD a remis les chiffres bruts de son enquête dans les deux sociétés majeures portant sur plus de 2000 salariés. Il en résulte que seuls 50% ont répondu, ce qui représente une bonne participation selon la partie patronale et que 82% des salariés bénéficient déjà d’une complémentaire santé.
Selon le SDD, seuls 20% des distributeurs seraient susceptibles d’être véritablement assujettis à cette complémentaire santé et le SDD se pose la question de savoir s’il est vraiment opportun de continuer dans la voie d’une complémentaire santé obligatoire dont le coût de gestion serait trop important.
Force Ouvrière fait remarquer que parmi les salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire sante, un certain nombre bénéficient d’une assurance volontaire au coût très supérieur à celui qu’ils paieraient même avec les options dans le cadre d’une assurance obligatoire.
Force Ouvrière rappelle que la mise en place de la complémentaire santé était un engagement fort du SDD lors de la reprise des réunions en novembre 2010, et fait le parallèle entre les propos tenus par le SDD ce jour et les propositions d’assurance volontaire adossée à l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) proposée par un des deux grands de la distribution directe va à contre courant de la négociation au niveau de la branche.
Le représentant du Ministère propose que le dossier soit à nouveau débattu le 5 juillet.
- Révision de la Convention Collective et Annexe 3
En préambule, Force Ouvrière rappelle encore une fois qu’il y a une demande de révision, que l’annexe 3 n’est qu’un des éléments de la révision et que la proposition du SDD n’est pas la réponse à la demande de révision.
Le représentant du Ministère propose donc que le projet du SDD soit appelé « proposition de modification de l’annexe 3 » et le SDD explique donc encore une fois que le nouveau système s’établirait sur la densité de boîtes à lettres distribuées sur un kilomètre DISTRIBUABLE.
Ainsi selon le responsable Marketing d’une des sociétés, on ne retiendra dans la distribution que les voies ou portions de voies où il y a des boîtes à lettres.
Les stades, cimetières et autres lieux sur le parcours où il n’y a pas de BAL ne seraient pas pris en compte.
Pour appuyer ses dires, le SDD explique qu’il a procédé à une étude sur 4 villes entières ( Bègles près de Bordeaux, Blagnac près de Toulouse, Firminy près de St Etienne et Schiltigheim dans la banlieue de Strasbourg) et que sur le nombre de voies distribuables de chaque commune (au moins 100 kms) LA typologie de chaque commune dans son intégralité est identique quelque soit la société.
Il est évident qu’aucun secteur ne correspond à une ville de plus de 100.000 habitants...
La lecture de la proposition du SDD montre qu’en fonction de la « densité » un secteur composé de 100% d’habitat individuel aurait une typologie comprise en S1 et R3.
A la question de Force Ouvrière de savoir si les cadences changeront, le SDD laisse entendre que seule la détermination des typologies ne changera pas les cadences.. L'’un des participants du SDD annonce qu’il n’est pas dans ses intentions de payer les distributeurs pour le temps réellement passé à distribuer!!!
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Force Ouvrière constate que les nouvelles règles vont à l’encontre du décret de juillet 2010 promulgué à la demande de la part patronale et pour lequel FO a déposé un recours devant le Conseil d’Etat.
Le SDD répond qu’en effet, le décret permettrait à un secteur avec 100% d’habitat individuel d’être classé en R3 alors que selon le SDD il ne devrait l'être qu’en S2.
D’ailleurs, le SDD explique qu’il demandera que soit promulgué un nouveau décret sur mesures conforme à ses nouvelles normes.
Force Ouvrière s’oppose à ce que seul le SDD mette en place sa proposition sans débat contradictoire et surtout sans une véritable approche terrain faite par les OS et leurs CTB.
Le SDD décide avec l’appui du Ministère de prolonger la discussion au-delà de la date butoir du 31 juillet 2011 et le représentant du Ministère fixe 6 réunions entre le 2 septembre et le 7 décembre.
La prochaine réunion est fixée au 5 juillet 2011 à 13h30’
Paris, le 1er juillet 2011
ANNEXE
Article 1 : Grille des minima applicable au 1er juillet 2011.
La grille des minima applicables au 1er juillet 2011 est la suivante :
Niveaux de classification
|
Valeurs en € au 1er/01/2010 |
Valeurs en € au 1er/07/2011 |
1.1
|
1343,77 |
1392,3 |
1.2
|
1424 |
1473 |
1.3
|
1458 |
1513 |
2.1
|
1478 |
1541 |
2.2
|
1518 |
1597 |
2.3
|
1558 |
1630 |
3.1
|
1718 |
1800 |
3.2
|
1928 |
2000 |
3.3
|
2268 |
2360 |
4
|
2958 |
3100 |