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Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 23 novembre pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte présidée par Marc Ameil représentant du Ministère du Travail avec à l’ordre du jour :

- Etat d’avancement du dossier complémentaire maladie.

- Poursuite de la discussion sur la demande de révision et l’annexe 3 ;

- Présentation des propositions de rédaction faisant consensus (avenant 23)

La Complémentaire Santé

Suite à la réunion du 12 octobre et les conclusions du groupe de travail, le SDD a décidé de donner mandat exclusif à deux courtiers (Siaci St Honoré et Delta) qui seront chargées de contacter une liste de compagnies d’assurances et sociétés mutualistes.

Elles seront interrogées sur l’opportunité de présenter deux projets:

Ø Une complémentaire santé obligatoire avec participation de l’employeur

Ø Une mutuelle complémentaire santé facultative avec participation de l’employeur.

Une synthèse finale devrait être présentée lors de la réunion du 7 décembre.

Avenant 23 et annexe 3

Alors que le Président ouvre le débat sur la négociation de l’avenant 23 concernant les points de révision faisant consensus et la redéfinition de l’annexe3 appelée CCNV2 par le SDD, le représentant de FORCE OUVRIERE lit le courrier envoyé au SDD et à la DGT concernant son retrait du processus de négociation.

FORCE OUVRIERE rappelle que la date du 31 juillet étant largement dépassée, aucune proposition concrète du SDD n’a été faite et que donc conformément à la convention collective, les demandes de révision de FORCE OUVRIERE sont donc forcloses pour l’année 2011.

D’autre part, FORCE OUVRIERE remet à chaque participant une analyse des données fournies lors du groupe de travail du 3 novembre. Cette analyse montre au moyens de graphiques que la volonté du SDD est de dégrader les typologies et par voie de conséquence de baisser les salaires des distributeurs !

Le représentant d’Adrexo après avoir pris connaissance du document, reproche alors à FORCE OUVRIERE d’avoir utilisé des données prétendues confidentielles et d’avoir quasiment fait œuvre de forfaiture ! FO ne négocie pas sous le manteau !!!

FORCE OUVRIERE assistera donc aux réunions comme observateur mais ne participera plus à ce simulacre de négociations mis en place par le SDD pour valider sa proposition de refonte de l’annexe 3 sous l’appellation de CCNV2.

Le Président de séance prend note, la CFTC à son tour lit une motion préalable mettant en garde le SDD contre une dégradation des conditions de travail qui serait la conséquence immédiate du projet présentée par la part patronale tout en précisant qu’elle continuera à négocier.

Les autres organisations syndicales présentes ressentent les mêmes craintes que FORCE OUVRIERE et la CFTC mais préfèrent continuer à négocier avec le SDD l’éventuelle mise en place d’une nouvelle mouture de l’annexe 3 !!!

Le SDD rappelle qu’un programme est mis en place et qu’il doit s’achever par la signature de 3 avenants liés les uns aux autres le 7 décembre, ce que conteste l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Après une suspension de séance, le SDD revient et le représentant d’Adrexo confirme que les 3 avenants seront présentés à la signature et que la signature se fera en globalité. Le SDD ne signera qu’à la condition que les 3 avenants aient chacun recueilli la majorité nécessaire.

Cette position est inacceptable et contraire à la libre négociation, FO avais justement demandé la séparation en trois accords pour ne pas être lié par une éventuelle remise en cause de la CCN

La négociation s’engage d’abord sur les points faisant consensus :

• Concernant le paiement des heures non effectuées des salariés soumis à modulation, les Organisations syndicales pointent les pratiques d’Adrexo visant à faire signer des avenants à la baisse, parfois postdatés pour ne pas respecter la règle de la modulation.
  A ce sujet, FORCE OUVRIERE rappelle encore une fois que la commission d’interprétation et de conciliation, saisie à ce sujet, est toujours pendante depuis le 27 avril 2011 et que le SDD refuse toujours de fixer une date pour sa conclusion.

• Le débat se fait aussi sur la notion de rechargement lorsque le poids à emporter dépasse le PTAC du véhicule. Le SDD prétend qu’il faut prendre en compte le secteur le plus proche et certaines organisations syndicales considèrent qu’il s’agit d’un autre secteur.

Pour FORCE OUVRIERE ce débat n’a pas lieu d’être. La convention est déjà suffisamment précise. Elle stipule qu’il s’agit du dépassement du poids d’une distribution pour le secteur à distribuer, le secteur, pas les secteurs. C’est un secteur par feuille de route.

Pour toute réponse, le SDD brandit un courrier à son entête et prétend qu’il s’agit d’un document où FORCE OUVRIERE validerait qu’une seule feuille de route puisse comporter plusieurs secteurs. En fait, il s’agit d’une lettre écrite par le Président du SDD de l’époque en 2007, suite à une commission d’interprétation avec les CTB ; document qui n’a jamais été validé par les OS.

Puis s’entame le débat sur la révision de l’annexe 3.

FORCE OUVRIERE écoute sans prendre part. Ceux qui interviennent constatent que la proposition patronale est une véritable régression, malgré les dénégations des membres du SDD qui refuse tout débat de fond. Pour valider son projet, le SDD explique, une fois de plus, que l’application du décret de juillet 2010 aurait pour conséquence de « surclasser » les secteurs et qu’il faut donc modifier le texte de la CCN pour maintenir les choses en l’état.

Le SDD demande tout simplement aux organisations syndicales de valider ses pratiques déloyales concernant l’application de la CCN.

Il est clair que la volonté manifeste est de baisser les salaires avec l’aval du Ministère et tout comme FORCE OUVRIERE l’a fait, il faut arrêter les discussions à se sujet et passer aux autres sujets que doit négocier la commission mixte et qui restent désespérément en suspens à ce jour comme par exemple la prise en compte des intempéries ou la révision quinquennale des emplois et compétences.

La prochaine réunion aura lieu le 7 décembre

Paris, le 27 novembre 2011