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Juridique

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Négociation Annuelle Obligatoire 2008 adrexo propositions Force Ouvrière

Préambule :

Nous tenons à rappeler à la direction que les NAO 2007 n'ont donné lieu à aucun pv, notamment de désaccord et elles n'étaient pas terminées comme prévu par le code du travail : Article L 2242-4 ( L132-29, ancien code )" si au terme de la négociation aucun accord n'a été conclu, il est établi un PV de désaccord  dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce PV doit donner lieu à dépôt à l'initiative de la  partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 ( L132 -10, ancien code ) du code du travail ".

Nos revendications:

1)Revalorisation de l'ensemble de la grille des salaires minima de 4.5% pour les niveaux

(1.1, 1.2, 1.3, 2.1).

 

Revalorisation de l'ensemble de la grille des salaires minima de 3,5% pour les niveaux

(2.2, 2.3, 3.1).

 

Revalorisation de l'ensemble de la grille des salaires minima de 3,5% pour les niveaux

(3.2, 3.3 et 4).

 

2) Revalorisation du taux des Indemnités Kilométriques.

Nous demandons une revalorisation des IK prenant en compte les contraintes qu’Adrexo fait subir aux véhicules, du fait des arrêts et démarrages fréquents et de l'emport trop souvent à la limite du PTAC.

1 Des pneumatiques.

2 De l'embrayage.

3 Des freins.

4 Des amortisseurs.

5 Du carburant

Ce qui fait compte tenu de l'inflation constatée par l’INSEE depuis 2004 poste par poste une augmentation réelle de 20.96% alors que dans le même temps l’IK a été augmentée de 6.06%.

Compte tenu de la mise en place par la direction d’une surcharge carburant facturé au client 0.57cts pour mille documents, et au vu de la perte depuis 4 ans :

- 0,44 euro pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 300 KG.

- 0,46 euro pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 300 et 500 KG.

- 0,49 euro pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 500 KG.

2a) Mise en place d'une indemnisation pour l'utilisation du véhicule au profit de l'entreprise.

Soit 15 euros par mois.

2b) Assurances.

- Prise en charge du supplément d'assurance lié à l'usage du véhicule comme

transport de marchandise.

- Prise en charge de l'assurance liée à l'entreposage de documents au domicile

du salarié(e) distributeur.( journée de + de 9 heures 40 ou préparation à domicile).

 Nous vous rappelons que l'assurance multirisque habitation ne couvre pas ce risque.

3) Mise en place d'une prime panier pour les salariés(es) distributeurs et contrôleurs dont le temps de travail est supérieur à 5 heures sur une journée.

4) Application du niveau 1.2 de la classification pour tous les salariés (es)classés(es) en 1.1, après deux ans d'ancienneté.

5) Maintient de l’ancienneté pour les personnes devant suspendre six mois leur contrat en début de retraite.

6) Mise en place de la subrogation (maintien de salaire assuré par l’entreprise en cas d’arrêt maladie ou accident de travail) pour tous les salariés(es) après un an d’ancienneté.

7) Instauration d'une mutuelle frais de santé pour l'ensemble des salariés (es ).

8) Feuilles de route + de 9.40 heures + 20 mn de pause obligatoire :

Pour les salariés(es) devant revenir sur leurs secteurs le lendemain :

Remboursement des frais kilométriques + temps de trajet A/R.

Paiement des kilomètres + temps retour lieu de distribution domicile.

9) Primes sur le chiffre d’affaire pour les secrétaires et assistantes commerciales.

10) Mise en place du lissage des salaires des distributeurs comme prévu par la CCN.

11) demande de prime sur les contrôles conjoint (Ex : Lidl, Picard, etc…) pour les salariés.(Forfait de 30€ par contrôles conjoint), prime sur IOL comme les chefs de centre pour les contrôleurs.

 

12)Forfait de 100 Kg pout les distributeurs (85Kg pour poids perso et 15Kg pour le chariot) + 85kg+15kg pour le poids de l’équipier et son chariot quand c’est le cas.

 

13) Mis en place d’un treizième mois pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté.

 D’autre part, nous rappelons à la direction un certain nombre de points figurants dans la Convention Collective et le code du travail, qui ne sont toujours pas appliqués :

     -Respect de la visite médicale (article 2.1 chapitre III)

     -La convention ne peut en aucun cas aller contre le code du travail qui stipule que chaque heure travaillée doit être payée.

-Respect de l’engagement de « faire exécuter le travail de préparation dans les locaux des entreprises, en mettant à la disposition des distributeurs une surface et un matériel adapté » (article 2.3.1. chapitre IV)

-La convention ne peut en aucun cas aller contre le code du travail qui stipule que chaque heure travaillée doit être payée.

A cet égard, nous constatons au contraire chez Adrexo une tendance à l’externalisation de cette partie du travail et une absence totale d’investissements en termes de tables d’encartage, de chauffage, fontaine à eau, et mise aux normes d’hygiène et sécurité des dépôts.

-Le remboursement des frais de stationnement sur justificatifs est souvent refusé aux distributeurs, alors qu’il est expressément prévu par la CCN ( annexe 3)

-Le respect de la legislation sur l'amplitude de travail

-Respect des engagements de l’avenant 8 du 1er juin 2006 qui oblige les entreprises à payer « les kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l’exécution de sa prestation à l’intérieur du secteur. » et non des kilomètres basés sur un calculavec des cercles virtuels, qui ne correspondent pas au KM réel

-Les tournées de plus de 500grs sont inexistantes dans les grilles conventionnelles, et pourtant vous persistez à les imposer aux distributeurs.

-1 seul secteur par feuille de route comme indiqué dans la CCN