La COUR d’APPEL d’AIX- en-PROVENCE confirme un jugement du Conseil de Prud’hommes de Marseille et condamne la Société ADREXO.
Un salarié licencié pour soi-disant faute grave avait contesté le bien fondé des motifs de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille.
La Société ADREXO, en manque d’éléments pour défendre le dossier, avait préféré contester le pouvoir du Conseil du salarié dûment mandate par FO. La Société prétendait que les mandats de pouvoir des délégués syndicaux étaient des documents assujetties au principe du contradictoire et qui devaient être transmises à la partie adverse. ADREXO avait soulevél’exception d’irrecevabilité des demandes du salarié et avait demandé l’annulation pure et simple de l’affaire.
Le Conseil de Prud’hommes de Marseille, par jugement sur le siège en date du27 juin 2007 avait « rejeté l’exception d’irrecevabilité des demandes formulée par la Société ADREXO »
Dans son délire et sa phobie syndicale, ADREXO a fait appel de cette decision croyant ainsi gagner du temps et décourager le salarié.
La Cour d’Appel d’Aix-en -Provence vient de confirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Marseille dans son arrêt n° 2008/5323 du 23 octobre 2008, n° rôle 07/14185.
OUI le mandat établi par le Syndicat FO au Défenseur-Conseil du salarié est tout à fait correct.
NON les mandats de pouvoir des Délégués syndicaux habilités à défendre les salaries aux termes de l’article R.1453-3 (R.516-5) ne sont pas assujetties au principe du contradictoire. Ils sont destinés au juge qui lui seul vérifie la validité (article 415 du NCPC)
Quel gâchis de temps et de l’argent inutiles.
Rendez- vous le 1er décembre 2008, pour l’audience de jugement sur le fond, au Conseil de Prud’hommes de Marseille.