MILEE : PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE , C'EST NON !!!
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de Cassation a définitivement tranché, la portabilité de la Mutuelle, c'est NON !
La saga jurisprudentielle continue !
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de Cassation précise à nouveau les conditions du bénéfice de la portabilité par les anciens salariés licenciés dans un contexte de liquidation judiciaire.
Malheureusement ce coup-ci, elle tempère sa jurisprudence jusqu'à présent tournée en faveur du maintien des droits des salariés.
Nous savons désormais que la résiliation du contrat liant l'employeur à l'organisme assureur met un terme au maintien des garanties, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés. Cassation 2ème chambre civile du 15.02.2024, n° 22-16.132.
C'est clair. La Mutuelle JDG de Milee met un terme au contrat avec effet fin décembre, et les salariés, les 10.200 salariés sans exception, vont donc se retrouver sans mutuelle, sauf s'ils en ont une par ailleurs, ou trouvent un nouvel employeur.
Si vraiment vous êtes inquiet(e), pour vous ôter une épine du pied, nous vous proposons de contacter L'ASSUREUR FRANÇAIS, Mutuelle Santé Prévoyance très bien notée et compétitive en termes de rapport qualité prix.
Pour plus de précisions, merci de vous adresser directement à Chantal CASTIEL au n° 01.75.43.81.94 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par contre, surtout veuillez bien préciser que vous venez de l'entreprise Milee pour bénéficier d'un tarif préférentiel, elle est courant de notre situation.
FORCE OUVRIÈRE vous soutient et vous accompagne dans votre chemin de croix !