Les Prudhommes de Perpignan ont statué sur le cas d'une distributrice que la direction de centre voulait mettre en congés sans solde car elle avait soi-disant atteint son maximum d'heures de travail conventionnelles Pour " débloquer son contrat " , le cdc lui avait fait un vrai - faux contrat de travail en changeant le prénom et en entrant sur l'informatique un numéro de sécu dont les derniers chiffres étaient des zéros ( contrat qu'on ne lui a pas donné à signer ...... ).

Le conseil des Prudhommes a estimé :

1 - que la distributrice était en sous-modulation à la fin de la période annuelle et a ordonné à ADREXO de payer la " sous-modulation "

2 - que les heures payées du vrai - faux contrat soit considéré comme des heures supplémentaires et donc de payer la distributrice en conséquence.

3 - le paiement de dommages et intérêts.

A réception du jugement, adrexo a payé l'ensemble immédiatemment.