DECRET DU 8 JUILLET OU L’ART DE SE LE FAIRE METTRE
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail
Article 1
Après l'article D. 3171-9 du code du travail, il est inséré un article R. 3171-9-1 ainsi rédigé : « Art.R. 3171-9-1.-Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter La convention ou l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires. « L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an. »
Le ministére du travail complice de l’exploitation des distributeurs
Devant la multitude des procès intentés, et gagnés par les salariés de la distribution directe pour non respect du code du travail, des plaintes au pénal diligentées par les inspecteurs du travail pour lesquelles nous nous sommes constitués partie civile.
Jean-Denis COMBREXELLE directeur général du ministère du travail a malgré l’opposition de tous les syndicats concocté un décret sur mesure pour les entreprises de la distribution directe légalisant la pré-quantification de votre feuille de route. Ce décret permet aux sociétés ADREXO et MEDIAPOST détentrice de + de 95% du marché d’agir comme par le passé : s’exonérer de payer le temps de travail réel des distributeurs. Pour obtenir l’aval du ministère ces sociétés reçues par Jean Denis COMBREXELLE ont promis d’appliquer la convention collective et de la faire évoluer. Nous sommes sidérés mais non surpris de ( l’angélisme) voire de la complicité ou pire de la naïveté du ministère du travail envers ces deux entreprises qui bafouent les droits les plus élémentaires de leurs salariés. Merci jean Denis COMBREXELLE !!!
Lors de nos précédentes réunions, nous avons rappelé à Jean Denis COMBREXELLE, preuves à l’appui, que la CCN n’était pas appliquée de manière sincère et loyale et lui avons indiqué que nous ne voulions pas de ce décret. Pour toute réponse, au lieu d’avoir « le document qui établit à priori sa durée de travail », nous avons « le document qui évalue à priori sa durée de travail » !! Tout est dans la nuance.
A voir les mines béates et les mails de victoire des entreprises majeures de la branche dès lundi 12 juillet nous réalisons que contester les feuilles de route sera mission impossible, sauf à saisir les Conseils de Prud’hommes avec tous les aléas que cela comporte. C’est pourquoi, il faut agir, agir très très vite.
Une heure travaillée = une heure payée, dés à présent notons très exactement le temps passé au dépôt, le temps pour se rendre sur le lieu de travail, le temps de préparation des documents et le temps de distribution.
Ce n’est qu’a ces conditions que nous pourrons faire valoir nos droits, rien que nos droits.
Car si MDP et ADX ont obtenu gain de cause devant des instances gouvernementales, si celles-ci se sont laissées berner par les belles paroles des bonimenteurs de foire, la cour de cassation a rappelé le 13 mai 2009 « que le salarié à droit à une rémunération égale au SMIC pour le nombre d’heures qu’il a effectué, que le salaire à prendre en compte est celui qui correspond à une heure de travail effectif et que ces dispositions ont un caractère d’ordre public !!! Le 16 juin la cour de cassation a confirmé cet arrêt !
Alors tous ensemble, faisons respecter l’ordre public et tous ensemble faisons que ce décret soit abrogé dans les plus brefs délais et qu’enfin les salariés de la distribution directe aient droit à la juste rémunération de leur travail.
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail
Article 1
Après l'article D. 3171-9 du code du travail, il est inséré un article R. 3171-9-1 ainsi rédigé : « Art.R. 3171-9-1.-Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter La convention ou l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires. « L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an. »
Le ministére du travail complice de l’exploitation des distributeurs
Devant la multitude des procès intentés, et gagnés par les salariés de la distribution directe pour non respect du code du travail, des plaintes au pénal diligentées par les inspecteurs du travail pour lesquelles nous nous sommes constitués partie civile.
Jean-Denis COMBREXELLE directeur général du ministère du travail a malgré l’opposition de tous les syndicats concocté un décret sur mesure pour les entreprises de la distribution directe légalisant la pré-quantification de votre feuille de route. Ce décret permet aux sociétés ADREXO et MEDIAPOST détentrice de + de 95% du marché d’agir comme par le passé : s’exonérer de payer le temps de travail réel des distributeurs. Pour obtenir l’aval du ministère ces sociétés reçues par Jean Denis COMBREXELLE ont promis d’appliquer la convention collective et de la faire évoluer. Nous sommes sidérés mais non surpris de ( l’angélisme) voire de la complicité ou pire de la naïveté du ministère du travail envers ces deux entreprises qui bafouent les droits les plus élémentaires de leurs salariés. Merci jean Denis COMBREXELLE !!!
Lors de nos précédentes réunions, nous avons rappelé à Jean Denis COMBREXELLE, preuves à l’appui, que la CCN n’était pas appliquée de manière sincère et loyale et lui avons indiqué que nous ne voulions pas de ce décret. Pour toute réponse, au lieu d’avoir « le document qui établit à priori sa durée de travail », nous avons « le document qui évalue à priori sa durée de travail » !! Tout est dans la nuance.
A voir les mines béates et les mails de victoire des entreprises majeures de la branche dès lundi 12 juillet nous réalisons que contester les feuilles de route sera mission impossible, sauf à saisir les Conseils de Prud’hommes avec tous les aléas que cela comporte. C’est pourquoi, il faut agir, agir très très vite.
Une heure travaillée = une heure payée, dés à présent notons très exactement le temps passé au dépôt, le temps pour se rendre sur le lieu de travail, le temps de préparation des documents et le temps de distribution.
Ce n’est qu’a ces conditions que nous pourrons faire valoir nos droits, rien que nos droits.
Car si MDP et ADX ont obtenu gain de cause devant des instances gouvernementales, si celles-ci se sont laissées berner par les belles paroles des bonimenteurs de foire, la cour de cassation a rappelé le 13 mai 2009 « que le salarié à droit à une rémunération égale au SMIC pour le nombre d’heures qu’il a effectué, que le salaire à prendre en compte est celui qui correspond à une heure de travail effectif et que ces dispositions ont un caractère d’ordre public !!! Le 16 juin la cour de cassation a confirmé cet arrêt !
Alors tous ensemble, faisons respecter l’ordre public et tous ensemble faisons que ce décret soit abrogé dans les plus brefs délais et qu’enfin les salariés de la distribution directe aient droit à la juste rémunération de leur travail.