8 février 2011 - Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan
Le Président de la SAS ADREXO, anciennement également Président de la défunte SAS ADREXO Sud Ouest était cité à comparaître pour exécution de travail dissimulé devant le Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan.
Cette citation à comparaître fait suite à la convocation de la SAS ADREXO Sud Ouest devant le même Tribunal Correctionnel.
Pour rappel : La société ADREXO Sud Ouest a été dissoute entre les deux citations à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan (jugement rendu le 19 octobre 2010). Les parties civiles avaient été informées lors de l’audience que la disparition de la personne morale ne mettait pas un terme à la recherche de responsabilités pénales auprès d’autres personnes ( morales et physiques ).
Le procureur avait annoncé qu’il y aurait une suite pénale à ce dossier qui serait amenée assez rapidement.
Hier, la salle du Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan était pleine. Les salariés du Centre ADREXO de Mont de Marsan, parties civiles étaient largement présents.
Maître Chabas, avocat de M. F. Pons et de la SAS ADREXO, a tout d’abord demandé la nullité du Procès Verbal établi par l’Inspection du Travail, car en 2006, lors de son établissement la Société ADREXO et M. Pons n’auraient pas été avisés directement.
D’autre part, Maître Chabas a contesté le lien de cause à effet, entre ce Procès Verbal et la citation à comparaître pour exécution de travail dissimulé.
L’incident a été joint au dossier.
Un inspecteur du travail a été entendu comme témoin, il a exposé les raisons du contrôle qui étaient :
La situation des distributeurs qui s’interrogeaient entre les différences de temps de travail payé constaté sur les bulletins de paie et les heures réelles de travail.
Lors de débats, ont été pointées plusieurs choses :
1 - La durée conventionnelle inscrite sur les Feuilles de Route,
2 – Le fait que rien ne permet de voir qu’ADREXO (ADREXO Sud Ouest) n’ a régularisé la situation des salariés suite aux constats de l’Inspection du Travail.
3 – l’infraction a continué
L’élément qui constitue, pour l’inspection du travail, le délit de travail dissimulé, découle de la connaissance de la situation qu’avait l’entreprise au niveau national.
Le procureur a bien précisé que si, le 8 février 2011, le Président de la SAS ADREXO a été cité à comparaître, c’est parce que lors de l’enquête, il a été désigné nommément, par ADREXO, comme le responsable de l’entreprise.
Le président d’ADREXO a répondu que chaque année, la SAS modifiait 6 à 7000 secteurs de distribution de publicités en conformité avec la Convention Collective. Il faut noter que le Président de la SAS s’est posé en sauveur des emplois dans la région Sud Ouest.
Madame le Président du Tribunal lui a demandé d’être moins généraliste et plus précis.
M. Pons a répondu qu‘ils appliquaient la Convention Collective strictement. Que tout était régularisé.
Les salariés de Mont de Marsan apprécieront.
La seconde partie de la plaidoirie de Maître Chabas a été invariablement identique à toutes les plaidoiries du Cabinet Chabas mêlant indistinctement faits réels et récitation de la CCN, la récitation de la CCN occupant d’ailleurs la plus grande place dans le discours.
Le C.E. et le C.H.S.C.T, qui n’ont jamais été consultés conformément à la Convention Collective ont été invoqués, telles les divinités grecques …. de même, l’Institut Géographique National et le Géo Marketing ont été appelés à la rescousse.
Maître Chabas a évoqué le nombre important d’affaires au civil, (Conseil des Prudhommes, Cours d’Appel et Cour de Cassation) en précisant que cela était dû à la « difficulté »de l’activité. … mais, sans jamais faire allusion à la difficulté essentielle du secteur d’activité : la pénibilité du travail de distributeur sans parler de celle encore plus importante pour les distributeurs personnes handicapées et séniors….
Nous pouvons légitiment conclure que pour la société ADREXO, la difficulté essentielle de l’activité réside dans le paiement des salaires réellement dus aux salariés – le seul critère étant le profit de l’entreprise.
Maître Chabas a enfoncé le clou en rappelant que le « concurrent » d’ADREXO, la société MEDIAPOST avait elle aussi, beaucoup d’affaires en jugement au civil et que cela aussi était lié à l’activité. Il précise que les tribunaux civils ne renvoient pas ADREXO vers les procureurs de la République.
Maître Chabas a complètement oublié le jugement rendu du Conseil des Prudhommes de Gap en 2010 qui a conclu au travail dissimulé et transmis l’ensemble du dossier au Procureur de la République.
L’avocate des salariés dans sa plaidoirie a bien rappelé que l’on peut jouer à créer des sociétés commerciales, les dissoudre, les vendre, les acheter mais on ne peut pas jouer avec les salariés et leur dignité. Elle a précisé que le Conseil des Prudhommes était aussi saisi d’une demande des salariés.
Le Procureur a bien précisé dans son réquisitoire que le contrat de travail des distributeurs constituait un trouble à l’ordre public, qu’il y avait manifestement intentionalité d’exécution de travail dissimulé et a réclamé à l’ encontre du prévenu :
30 000 € d’amende, publication dans la presse du jugement et affichage dans les locaux de l’Inspection du Travail..
Jugement rendu, le 15 mars 2011.