DISTRIBUTION DIRECTE
Communiqué
Une nouvelle réunion de la Commission mixte paritaire portant sur la NAO de branche a eu lieu le 27 avril 2011.
Le représentant du ministère a ouvert la séance en faisant la synthèse de la proposition patronale concernant la création du niveau 1.1 bis et la grille des minima conventionnels.
Force Ouvrière est intervenu pour demander :
- Que l’augmentation de 2% du SMIC prévue au 1er juillet 2011 soit prise en compte dans la grille de rémunération. Celle-ci doit être revue car l’écart entre le niveau 1.2 et 1.3 ne serait plus que de 13 euros !
- Que la définition de la « mission » envisagée par le SDD pour le niveau 1.1 bis soit précisée tant au niveau de la portée que de la durée.
-Que la notion de formation pour le niveau 1.1 bis soit précisée.
Le SDD rappelait sa volonté de mettre en place ce niveau et l’importance qu’il apportait à la signature de l’accord.
La nouvelle mouture de l’accord prévoit que le niveau 1.1 bis concerne :
Salarié dont l’activité majoritaire est la distribution et qui effectue ponctuellement au moins une activité parmi l’étalonnage, le contrôle, la livraison, la préparation manutention qui en possède les compétences techniques validées au travers de formations.
Pour Force Ouvrière, il n’était pas envisageable de faire un rappel au terme de « compétences » puisque, par nature, elles sont requises pour exercer la fonction.
Quant aux formations, si elles peuvent s’avérer nécessaires, elles se feront en amont et n’ont pas à paraître dans la description du profil de poste.
Au travers de la discussion, il apparaît que la rémunération du temps passé à ces formations sera rémunéré au niveau du 1.1 et non pas du 1.1 bis !
D’autre part, la proposition patronale stipule :Le salarié sera définitivement classifié en 1.1 bis après avoir réalisé au moins 5 missions sur une période de 9 mois consécutifs.
Ainsi, le distributeur sera confirmé dans sa position de 1.1bis une fois qu’il aura accompli au moins 5 missions dans un délai de 9 mois et non pas, dès qu’il les aura accomplies !
Le SDD réitère sa volonté de signer l’accord à tout prix et le représentant du ministère lui demande de préciser sa notion de mission.
Le SDD considère qu’une mission peut, par exemple, être le remplacement d’un collègue indisponible pendant plusieurs semaines, voire mois pour diverses raisons.
Les Organisations Syndicales ont vite fait de rappeler que ce cas est déjà prévu par la convention (Chapitre 2, article 4). Il est donc hors de question qu’une mission unique dure plusieurs mois comme semble le supposer le SDD sans être payé au salaire du salarié remplacé.
Après discussion, les représentants du SDD conviennent qu’une mission, en fait, ne pourra pas durer plus de 2 semaines au maximum et ne pourra pas être inférieure à une demi-journée, soit 3 heures.
Pour faire valider son accord, le SDD accepte d’accompagner sa proposition d’avenant de la liste des 1300 salariés susceptibles d’être promus au niveau 1.1 bis en juin 2011, et semble même accepter la mise en place d’une commission de suivi à cet effet.
Considérant que cet accord ne vise que les salariés du collège « employés », la CGT demande, pour pouvoir le signer, qu’il y ait deux avenants : le premier concernant le niveau 1.1 bis excluant la CFE-CGC des éventuels signataires et l’autre concernant les minima conventionnels présentés à l’ensemble des OS. FO est d'accord sur cette demande.
Le SDD accepte la proposition et devrait nous faire parvenir ses deux avenants.
En fin de réunion, le représentant du ministère fait un tour de table pour demander qui serait prêt à signer l’avenant concernant le niveau 1.1 bis.
La CGT et la CFDT indique leur accord pour signer l'accord sur le niveau 1.1.
Force Ouvrière réserve sa réponse dans l'attente de recevoir l'avenant et de consulter ses délégués de même que la CFTC.
FO demande un constat de désaccord concernant la grille de salaire.
Paris, le 29 avril 2011