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Communiqué
Une nouvelle réunion de la Commission mixte paritaire portant sur la révision de la convention collective a eu lieu le 22 mars.
Première réunion, la partie patronale n’ayant envoyé qu’un seul membre, il était donc entendu qu’aucune décision ne pourrait être prise ce jour, le SDD considérant cette première réunion comme un « débriefing » des quatre demandes de révision (Force Ouvrière, CFTC, CFDT et CGT)
Toutes les Organisations syndicales demandent que le tableau récapitulatif présenté par le SDD synthésisant les quatre demandes de révision soit complété et qu’en regard de chaque point de révision demandé, la partie patronale donne sa position ou proposition de texte.
Les Organisations syndicales et le SDD s’accordent pour dire que le principal problème de la convention se trouve dans l’annexe 3.
Pour le SDD, la préquantification, stabilisée selon elle par le décret du 10 juillet 2011, est le socle de cette convention, et si une renégociation devait se faire au niveau des critères de l’annexe 3, elle ne pourra se faire que dans le cadre de la préquantification, quitte à demander au gouvernement la promulgation d’un autre décret prenant en compte les nouveaux critères.
Le système de préquantification doit faire en sorte qu’il soit renforcé et devra, selon le SDD, autant que possible correspondre à la réalité du travail.
Le SDD affirme que le système est rôdé et prétend que les salariés dans leur ensemble ne remettent pas en cause le système actuel !!!
Le représentant du SDD ajoute qu’il faudra considérer les demandes issues des 2 entreprises majeures sur lesquelles sera alignée la convention. C’est, selon lui, le point qui sera le plus problématique.
Force Ouvrière rappelle que les demandes de révision n’émanent pas de la part patronale et que le SDD n’a pas présenté de demande de révision. Il convient donc de négocier que sur les points listés dans les diverses demandes de révision. Et rien d’autre !
Force Ouvrière rappelle aussi avoir déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat pour demander l’abrogation de ce décret.
Force Ouvrière souligne aussi que la préquantification ne peut s’entendre que dans la mesure où chaque heure travaillée est au moins payé au taux du SMIC et rappelle au SDD que la Cour de Cassation s’est déjà prononcée là-dessus !
Force Ouvrière demande que les points d’accord soient validés au fur et à mesure de la négociation de façon à progresser plus efficacement.
Le représentant du Ministère ajoute que toutes les demandes doivent êtres évoquées quitte à ce qu’elles soient rejetées par la part patronale mais que dans tous les cas, il y ait soit une contre proposition, soit un refus motivé.
Le SDD répond qu’il n’est pas en mesure de donner de réponse ce jour sur ce qui est possible ou non de négocier et rappelle qu’il y a deux façons d’aborder la révision :
- Le champ de la révision est défini par le SDD comme en 2009 lors de la révision demandée par FO. Le système n’a pas fonctionné.
- L’ensemble des demandes est étudié. S’il y a divergence, soit il y aura refus motivé soit contre proposition.
Le SDD s’engage à ce que la négociation soit loyale...
L’hypothèse d’une prorogation au-delà du 31 juillet est évoquée par le représentant du Ministère et le SDD répond par la négative évoquant la prorogation de 2009 et l’échec de la révision.
Force Ouvrière rappelle à la part patronale que cette prorogation a été demandée par le SDD et ajoute qu’en échange de cette prorogation, celui-ci s’engageait à valider des points significatifs de la demande.
C’est au vu de l’indécence des propositions ridicules du SDD que Force Ouvrière déclara le 13 octobre 2009 que la révision 2009 était close !
Le représentant du Ministère constate qu’il y a une volonté d’aboutir de la part patronale mais que là où le bât blesse, c’est lorsque la convention n’est pas appliquée, ce qui n’est pas de la compétence de la Commission Mixte. Il faut alors aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits.
Il ajoute qu’il faut donc un travail préparatoire en groupes de travail concernant l’annexe 3 et demande à la part patronale d’apporter une réponse rapidement.
Le SDD fournira dès les premiers jours d’avril un complément au tableau récapitulatif déjà fourni
La première réunion concernant la révision de la CCN est fixée au 8 avril 2011.
Paris, le 31 mars 2011