DISTRIBUTION DIRECTE
Communiqué
Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 12 octobre pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte présidée par M. de Stéphano représentant du Ministère du Travail avec à l’ordre du jour suivant:
- Etat d’avancement du dossier complémentaire maladie.
- Poursuite de la discussion sur la demande de révision et l’annexe 3 ; présentation des propositions de rédaction faisant consensus.
- Questions diverses, notamment modification du calendrier des réunions de travail
En préambule, Thierry Noleval, secrétaire général du SNPEP-FO, lit une déclaration préalable revenant sur la condamnation de la société ADREXO et la nécessité d’ouvrir une négociation sur la distribution d’un document unique de plus de 500 gr
Le SDD prend bonne note et répond qu’il envisagera l’éventualité d’une telle négociation selon ses propres critères.
Force Ouvrière répond qu’il convient alors d’utiliser les moyens mis à disposition par la CCNDD (révision à présenter au plus tard le 31 janvier de l’année prochaine ou dénonciation) et de s’y conformer.
La Complémentaire Santé
Un groupe de travail s’est réuni le 7 octobre et le SDD a proposé qu’un appel d’offre élargi soit fait au niveau des mutuelles et assureurs sur la base des 3 garanties déjà définies. Le SDD a donc proposé d’utiliser les services d’une actuaire pour rédiger l’appel d’offre et de donner sous 2 mois les résultats obtenus.
Concernant la complémentaire santé, le SDD retient deux options :
Ø Une complémentaire santé obligatoire avec participation de l’employeur
Ø Une mutuelle complémentaire santé facultative avec participation de l’employeur.
FORVE OUVRIERE considère que les deux pistes sont à étudier mais refuse que la participation soit forfaitairement fixée à 10€/mois et demande à ce qu’elle soit égale à au moins 50% du coût mensuel de la complémentaire santé.
Poursuite de la discussion sur la demande de révision et l’annexe 3 ; présentation des propositions de rédaction faisant consensus.
Pour le SDD, le marché de la distribution serait difficile et l’abaissement des « abattements Fillon » sur les temps partiel impacterait durement les résultats des entreprises et entrainerait une augmentation substantielle des prix de vente. Dans ce qu’il appelle un contexte agité, le SDD propose une négociation globale pour 3 avenants qui seront soumis en même temps à signature :
- La Complémentaire Santé
- Les points faisant consensus
- Les classifications.
Le SDD rapporte qu’il a été reçu par le Directeur Général du Travail pour l’informer des difficultés rencontrées particulièrement par la perte de cet avantage fiscal dont ils profitent en usant et abusant des contrats précaires et de leur politique de bas salaires.
FORCE OUVRIERE rappelle que le SDD doit rédiger une demande de révision qu’il enverra au plus tard le 31 janvier à toutes les Organisations Syndicales conformément à la CCN.
Après une suspension de séance, le SDD propose de discuter les sujets l’un après l’autre et propose un calendrier pour les groupes de travail des CTB.
Il est possible de signer l’avenant 23 s’il ne contient pas l’article 7 relatif à l’annexe 3.
L’ensemble des Organisations Syndicales est d’accord de conclure mais sans donner de délai alors que le SDD veut une conclusion simultanée pour les 3 avenants.
Concernant l’annexe 3, le SDD ne veut pas revoir les cadences mais annonce qu’il fera en sorte que le temps passé à la distribution soit au moins payé au SMIC !!!
Les Organisations Syndicales entendent bien la démarche de « clarification des typologies et de l’annexe 3 en général », mais reprenant les arguments de FORCE OUVRIERE, refusent que des modifications aussi fondamentales pour l’ensemble de la branche soient bâclées en quelques réunions sans débat contradictoire et analyses de terrain sur les seuls travaux de la partie patronale.
La prochaine réunion technique aura lieu le 3 novembre et la réunion de la commission mixte est fixée au 23 novembre
Paris, le 27 octobre 2011