DISTRIBUTION DIRECTE
Communiqué
Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 2 septembre pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte présidée par Marc Ameil représentant du Ministère du Travail
Les sujets abordés furent :
· La mise en place de la complémentaire santé
· La négociation sur les Indemnités Kilométriques
· La révision de la CCNDD
Concernant l’avenant 20 signé le 5 juillet concernant la NAO de Branche sur les salaires, le représentant du Ministère informe la commission que l’extension est en cours.
La mutuelle
FORVE OUVRIERE et la CFTC ont rencontré le 27 juillet les représentants d’APICIL et de La Mutuelle Générale afin de présenter les conclusions de l’enquête menée dans la branche.
Les sociétés ont répondu qu’à leurs yeux le projet est viable dès qu’il y a au moins 500 adhérents et ce sans majoration de frais de gestion.
Une tarification sera donnée dès que les mutuelles auront pris en compte les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement.
Les Indemnités Kilométriques
Le SDD après avoir consulté les indices INSEE publiés en juillet et ayant considéré que ceux-ci étaient stables par rapport à ceux de mars qui avaient entraîné l’augmentation du montant de l’IK a décidé de maintenir le montant de base à 38 centimes /kilomètre.
La CGT demande aux signataires (CFTC, CFDT et CFE-CGC) de retirer leur signature de l’avenant 12 relatif aux Indemnités Kilométriques lors d’une suspension de séance, sans résultat….
A la reprise, FORCE OUVRIERE prend la parole et explique que le désaccord ne porte pas sur la méthode retenue pour déterminer le montant de l’IK mais sur les bases trop basses retenues par le SDD et les signataires lors de la mise en place de l’accord et demande une réévaluation de ces bases.
Le SDD botte en touche et répond que le débat a déjà eu lieu….
La révision de la CCNDD
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FORCE OUVRIERE ne voit pas l’intérêt de continuer une négociation quand aucun des points proposés par les Organisations Syndicales n’a été abordé et que la seule négociation proposée porte sur une modification structurelle complète de l’annexe 3 telle qu’elle est voulue par la partie patronale en dehors de tout respect des procédures prévues par la CCNDD.
La négociation d’une version 2 de l’actuelle CCN implique une dénonciation conformément à l’article 6-1 du Chapitre 1 de le CCNDD et ne peut en aucune façon s’inclure dans le cadre d’une révision.
Ainsi le SDD est dans une politique de « négociation de la Convention Collective Nationale Version 2 », il convient donc à l’instar des Organisations Syndicales, il respecte à son tour les dispositions de la CCNDD.
De ce fait, FORCE OUVRIERE a proposé que l’ensemble des points faisant l’objet d’une réponse positive quant aux différentes demandes des syndicats fasse l’objet d’une proposition de texte soumis à signature afin de les valider.
Si ce point était acquis, nous pourrions continuer à discuter de l’annexe 3, sinon la part patronale devra se conformer aux règles de la CCN et proposer une demande de révision au plus tard le 31 janvier 2012.
Les Organisations Syndicales approuvent la proposition FORCE OUVRIERE et le SDD s’engage à fournir aux Organisations Syndicales un document au plus tard le 16 septembre 2011.
Prochaines réunions
FORCE OUVRIERE demande à ce que la Commission d’Interprétation et de Conciliation finalise ses décisions du 27 juillet lors de la réunion du 20 septembre.
FORCE OUVRIERE rappelle que la Commission Mixte Paritaire doit aussi traiter du bilan annuel de branche et que la révision quinquennale de la classification des emplois en compétence n’a pas encore eu lieu
La prochaine réunion est fixée au 20 septembre à 13h30.
Paris, le 4 septembre 2011