Commission mixte paritaire du 26 janvier 2011.
Une nouvelle réunion a eu lieu avec le SDD pour les négociations annuelles obligatoires.
Une fois de plus, les propositions patronales sont arrivées la veille à la dernière heure.. Lors de la réunion préparatoire, les syndicats décidèrent de ne traiter que de la grille des salaires. La proposition de statut 1.1 bis, les intempéries et la mutuelle ne devant être traitées que lorsque la négociation sur la grille des salaires serait terminée.
N’entendant pas la proposition des OS , le SDD ne proposait rien de moins que de négocier dans un premier temps le tout puis de décider du nombre d’avenants nécessaires.
Frédéric Pons nous indiquait qu’il n’avait pas mandat pour négocier une quelconque augmentation du niveaux 1.1. et 1.2.
Les bas salaires devront se contenter uniquement de l’augmentation du SMIC de 1.6%, augmentation inférieure au coût de la vie en 2010 !!!
Pour les 1.3 le SDD propose 2%, et 2.5% pour les 2.1,2.2 et 2.3, et pour les cadres entre 3 et 4%.
Malgré les observations du Vice Président, les OS demandent à ce que les niveaux 1.1 et 1.2 soient au moins augmentés de 1% en plus de l’augmentation du SMIC.
Les propositions des OS concernant le 1.1 bis devaient arriver avant le 20 janvier et la position de Force Ouvrière est très claire : cette nouvelle classification n’a pour but que de différencier le distributeur des autres fonctions classées 1.1. La pénibilité du travail de distributeur doit être rémunérée.
Seule Force Ouvrière avait envoyé une proposition et le SDD semble valider le fait qu’un distributeur qui habituellement distribue autre chose que de l’ISA puisse être classé 1.1bis.
A la suite d’une suspension de séance, le SDD change d’orientation et revient sur sa proposition initiale en la dégradant encore. Pour le SDD le profil du poste est exactement le même que le 1.2 à la seule différence que le 1.2 effectue REGULIEREMENT les différentes tâches décrites dans la convention alors que le 1.1bis les effectuerait PONCTUELLEMENT.
Chacun aura compris la nuance...cette fonction deviendrait ponctuelle pour tout le monde !!!
Les OS rappellent que la définition du SDD ne peut être validée puisque la convention à l’article 4 du chapitre 2 définit déjà la rémunération de celui qui effectue ponctuellement une tâche dévolue à une autre fonction : les heures d’un salarié 1.1 effectuant des tâches dévolues au 1.2 doivent être payé au niveau 1.2. ( voir article 4 du chapitre II de la CC).
La proposition du SDD tombe donc à l’eau.
Le Ministère remarque une « avancée » sur les bas salaires et demande à ce que soit juridiquement défini le niveau 1.1 bis et que la définition soit claire.
En fait, l’avancée se résume à la création d’un indice 1.1bis qui augmenterait de 40€/mois le niveau 1.1 mais qui dans un proche avenir ferait que le niveau 1.2 (1.1 majoré de 80€/mois) n’existerait plus que sur le papier.
On peut faire confiance aux entreprises du SDD pour supprimer toute promotion au 1.2 !!
En fin de réunion, les OS par la voix de Force Ouvrière émettent l’idée que si le 1.1 bis n’a plus d’utilité, il conviendrait donc de rester en l’état.
Il est hors de question d’accepter la proposition patronale du 1.1bis !
Le Président, représentant du Ministère, demande au SDD une nouvelle formulation des articles 1 et 2 des NAO. Pour le 7 février, le SDD devra donc envoyer une proposition de salaire et une nouvelle définition du 1.1 bis.
Cette branche d’activité est vraiment en dessous de tout en matière de négociation collective et négocier en essayant de reprendre le peu qu’il ont donné démontre un certains mépris pour vos organisations syndicales.