DISTRIBUTION DIRECTE
Commission paritaire mixte du 13 janvier
La dernière réunion de la Commission mixte paritaire de la Distribution Directe a eu lieu le jeudi 13 janvier à Montrouge.
En préalable, la délégation FO fait une déclaration suite à un incident survenu sur l'agence de la société Adrexo de Marseille.
Force Ouvrière et la CGT demandent à la CFE-CGC de répondre à la question posée en décembre concernant sa représentativité notamment concernant les employés.
Le Ministère informe qu’il a reçu un courrier à ce sujet de la CFE-CGC où il est écrit :
En ce qui concerne la question posée en réunion par le Syndicat FO , la CFE/CGC ne peut répondre puisque sa représentativité dans la branche sera fonction des résultats obtenus dans les différentes sociétés par les candidats titulaires présentés au premier tour aux élections des CE.
La CGT demande alors, si pour les négociations de salaires ,par exemple, la CFE-CGC se limitera aux seuls agents de maîtrise et cadres ou, si elle négociera aussi pour les employés.
Pour FO, la réponse est une non-réponse. La CFE-CGC ne concerne que les cadres et agents de maîtrise. C’est un syndicat catégoriel !
Le Ministère dit qu’il remontera la question à la DGT et qu’il attendra une réponse claire de sa hiérarchie, il demande aux syndicats de poser la question de manière officielle.
Le Ministère ouvre la séance et rappelle que la Direction Générale du Travail espère que l’année sera fructueuse en termes de négociations.
Le représentant du Ministre liste l’ordre du jour:
- Les NAO 2011
- Le questionnaire mutuel qui sera présenté dans les agences sélectionnées
- Le projet de révision de convention collective initié par le SDD
LES NAO
Après une suspension de séance, la négociation sur les NAO reprend. Force Ouvrière et les autres OS constatent d’abord que le carburant a fortement augmenté et qu’il convient dès à présent de réévaluer en conséquence le taux minimal des IK.
Les OS constatent que la proposition remise par le SDD pour les NAO comprend trois volets :
· La création d’un indice 1.1 bis
· La revalorisation de la grille des salaires
· La prise en compte des intempéries dans le calcul de la rémunération des distributeurs.
Pour Force Ouvrière, au vu de la proposition du SDD, il convient de faire plusieurs avenants. En effet, la création d’un indice 1.1 bis telle que décrite dans la proposition impacte directement la Convention tout comme les modalités retenues pour les intempéries.
Le représentant du Ministère concède qu’il faudrait en effet plusieurs avenants.
Les OS s’accordent sur le fait que le statut 1.1 bis prévu par le SDD pour les distributeurs n’est qu’un niveau distributeur 1.2 au rabais et rappellent que la proposition faite par Force Ouvrière et la CFTC visait à créer un indice 1.1 bis et 1.2 bis destiné à majorer la rémunération du distributeur du fait de la pénibilité au travail.
Le SDD fait remarquer aux OS qu’elles étaient toutes d’accord lors de la dernière réunion sur la mise en place d’un statut intermédiaire pour le distributeur et sur la rémunération majorée en cas d’intempéries et qu’aujourd’hui, elles ne sont plus d’accord sur rien.
Les OS répondent que le SDD a dénaturé les demandes et qu’en aucune façon il n’avait été question de créer un 1.1bis qui serait un copier/coller du 1.2 mais payé moins cher et que les conditions climatiques ne se limitaient pas aux alertes orange et rouge de Météo France . Les températures en dessous de 0°, la canicule, la neige ne sont pas nécessairement liées à des alertes mais impactent fortement sur les cadences. En ce qui concerne l’alerte rouge, les OS notent qu’elle est exceptionnelle et qu’il convient de suivre les consignes des Autorités.
Voyant qu’il n’y a pas d’accord entre les parties, le Ministère recentre le débat sur la grille des salaires après avoir demandé à ce que chaque OS fasse parvenir au SDD avant le 20 janvier ses propositions concernant la définition du poste 1.1 bis.
Les syndicats remarquent que depuis revalorisation salariale, 18 mois se sont écoulées et que si la proposition est supérieure à celle faite par le SDD le 7 décembre, le compte n’y est toujours pas. Le SDD répond que le contexte économique est difficile et que les perspectives concernant les journaux gratuits ne sont pas bonnes mais accepte néanmoins de négocier sur de nouvelles propositions.
Les syndicats s’entendent pour une augmentation de 3% sur l’ensemble de la grille et le SDD répond en excluant tout de suite le niveau 1.1 et 1.2, excluant ainsi plus de 35.000 salariés d’une augmentation de leur pouvoir d’achat.
Après ces échanges sur la grille, le SDD revient sur les intempéries et explique que sa logique d’augmenter la rémunération de 5% pour les alertes oranges et 10% pour les alertes rouges vient de la prise en compte d’un référentiel (Météo France) comme c’est le cas avec l’INSEE. De toute façon, l’augmentation ne serait traitée qu’à postériori.
Cette position est inacceptable car une alerte orange pour neige par exemple ne dure pas plus d’une journée alors que la neige sera présente plus d’une semaine. De même, un froid intense ne fait pas forcément l’objet d’une alerte.
Le Ministère dit qu’il est nécessaire de trouver une solution et qu’un groupe de travail peut être utile pour cette question. Il est convenu que le groupe de travail se réunira la première fois le même jour que la prochaine commission d’interprétation.
La Complémentaire Santé
Le représentant du Ministère clôt la séance car il est 17heures passées et rappelle que les CMP d’après midi ne devront aller au-delà de 17heures.
Concernant le questionnaire, il est demandé par les OS d’y inscrire des valeurs monétaires plutôt que des pourcentages. Le SDD accepte et la question est remise à la prochaine réunion qui a lieu le 26 janvier.
Paris, le 20 janvier 2011.