Les Organisations syndicales se sont retrouvées le 3 avril pour une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Mixte présidée par Marc Ameil, représentant du Ministère du Travail.
L’ordre du jour portait sur les points suivants:
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Mutuelle
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Avenant 24
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Demande de révision de la Convention Collective demandée par le SDD
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Demande de révision de la Convention Collective demandée par Force Ouvrière
Le représentant du ministère informe la commission mixte que le décret de juillet 2010 réglementant la pré-quantification du temps de travail telle que définie dans la convention collective est annulé suite au recours de FORCE OUVRIERE.
Il affirme que la convention prévoyant la pré-quantification se trouve mise à mal par la récente annulation et qu’il va falloir revenir à la loi en ce qui concerne le décompte du temps de travail.
Le SDD répond qu’il a une autre lecture de l’annulation du décret et qu’il serait plus sage de demander au directeur général du travail de préciser les nouvelles règles concernant la pré-quantification.
Il propose donc que les organisations syndicales et le SDD aillent ensemble consulter la DGT afin de trouver un terrain d’entente commun entre les parties.
FORCE OUVRIERE refuse net cette proposition en indiquant que les positions n’étaient pas les mêmes !
En aucun cas, FORCE OUVRIERE n’aidera le SDD à plaider sa cause.
FORCE OUVRIERE rappelle que le Conseil d’Etat a déclaré que le décret est abrogé car le fond du sujet est du domaine législatif et non réglementaire. Un décret ne peut qu’améliorer une loi et en aucun cas être inférieur. FORCE OUVRIERE souligne que le mémoire remis au Conseil d’Etat par la DGT explique que la pré-quantification concerne exclusivement la distribution et que les autres tâches sont soumises au droit commun. Or, il est manifeste que les entreprises n’ont jamais respecté ces règles et n’ont jamais pris en compte le temps réel travaillé en ce qui concerne l’attente, le chargement et la préparation.
Pour FORCE OUVRIERE, l’annulation du décret est aussi la conséquence des multiples arrêts de la cour de cassation et d’appel correctionnel condamnant les entreprises de la distribution directe pour non-respect du code du travail et travail dissimulé.
LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Les juristes et avocats du SDD se sont penchés sur le décret du 12 janvier 2012 et il semblerait que les lectures peuvent être contradictoires, mais quoiqu’il en soit le décret change significativement la donne.
Le projet n’est pas abandonné mais demande à ce que les choses soient éclaircies.
Les Organisations syndicales rappellent que si le SDD maintient son vœu d’un régime facultatif, en aucun cas, il n’aura un quelconque soutien et devra assumer seul sa décision.
Le seul régime acceptable reste un régime obligatoire de qualité avec maintien des avantages acquis pour ceux qui bénéficieraient déjà dans les entreprises d’un régime obligatoire.
L’Avenant 24
Une nouvelle version est proposée et à nouveau amendée. La version finale sera donc présentée à la prochaine réunion.
L’avenant 24 est donc prêt à la signature, cependant, le SDD persiste dans sa décision de signer cet avenant avec celui concernant la complémentaire santé et la modification de l’annexe 3 demandée par le SDD.
Ces 3 avenants sont un « package » indissociable pour le SDD.
Pour FORCE OUVRIERE, l’avenant sera signé mais seul. Il constitue en effet la synthèse des points validés des 4 demandes de révision de 2011 et n’a donc pas à être mis dans un package, d’autant plus que l’avenant 26 concerne la demande de révision du SDD de 2012 qui est en discussion.
Demande de révision 2012 demandée par FORCE OUVRIERE
FORCE OUVRIERE expose les points les plus importants à réviser, mettant de côté l’annexe 3 du fait de l’annulation du décret.
FORCE OUVRIERE insiste sur le fait que certains points de révision demandés ne font qu’exprimer l’évolution de la législation et de la jurisprudence particulièrement en matière de jours fériés, congés payés et maintien de salaire en cas de congés-maladie
Le SDD écoute et répondra.
Demande de révision 2012 demandée par le SDD
Ce point sera étudié à la prochaine réunion.
La prochaine réunion est fixée au 4 mai à 9h30’.
Pour information, Monsieur Frédéric PONS ayant quitté ses fonctions au sein d’ADREXO, le SDD devrait désigner un nouveau Président prochainement.
Paris le 6 avril 2012